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Si votre Livret A a atteint ou dépassé le plafond de 22. 950 euros, vous vous interrogez peut-être sur le risque de clôture pour inactivité. La réponse dépend de plusieurs critères que la loi a établis. Voici les informations essentielles à connaître pour éviter que l’État ne s’empare un jour de votre épargne.
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Livret A et autres livrets, comptes bancaires et loi Eckert
C’est pour le moins alarmant de savoir combien de comptes bancaires inactifs ont fini à la Caisse des Dépôts entre 2016 et 2021. En effet, nous parlons là de 10,7 millions de comptes et une valeur totale de 7,18 milliards d’euros. Cela montre à quel point il est important de garder un œil sur nos finances. Et donc de vérifier régulièrement nos comptes.
Cela vous semblera surement surprenant, mais les livrets d’épargne (Livret A. LDDS. LEP…) peuvent également faire l’objet d’une clôture en raison d’inactivité. Un livret qui reste inactif tout en générant des intérêts peut être qualifié d’inactif. De plus, une récente modification législative devrait désormais encourager la fermeture des comptes d’épargne, comme le Livret A.
La loi Eckert, que l’État a mis en place en 2014, a, en effet, introduit des mesures importantes pour protéger les titulaires de comptes bancaires inactifs et leurs ayants-droit. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, les banques doivent respecter des obligations accrues, telles que l’information des clients sur l’inactivité de leurs comptes et la recherche des ayants-droit.
Cette loi vise à garantir que les fonds des comptes inactifs font l’objet d’une gestion transparente et responsable. Tout en facilitant le retour des avoirs aux personnes en question.
Qu’est-ce qu’un compte inactif ?
Une banque juge que des comptes courants sont inactifs après une période de 12 mois consécutifs sans aucune opération. Et surtout sans contact de la part de leur titulaire.
En ce qui concerne les comptes sur livret, les comptes-titres et les comptes d’épargne salariale, les banques les considèrent comme inactifs après 5 ans consécutifs sans mouvement et sans nouvelles de leur titulaire.
Pour prévenir que votre banque ne classe votre compte comme inactif, il vous suffit donc de prendre contact avec elle. Voire d’effectuer une opération sur le compte.
Aussi, une banque qualifie un compte bancaire d’inactif lorsque, après une période de 12 mois suivant le décès du titulaire, les héritiers n’ont pas pris contact avec elle pour revendiquer leurs droits. Pour s’assurer qu’un décès n’est pas à l’origine de l’inactivité d’un compte, les établissements doivent vérifier chaque année le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP).
Que faire si le solde d’un compte ou de votre Livret A a été transféré à la Caisse des dépôts ?
Si le compte reste inactif malgré l’envoi d’un courrier de rappel par la banque ou l’assureur, l’établissement le clôturera. Mais après notification et dans un délai de six mois. Et le solde fera donc l’objet d’un transfert à la Caisse des dépôts.
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Cependant, les fonds que l’établissement a transférés ne sont pas perdus. En effet, les bénéficiaires ou les ayants droit ont la possibilité de récupérer ces montants à la Caisse des dépôts.
Ce n’est qu’après une période de 30 ans que les fonds non réclamés iront définitivement à l’État. Et ce, que ce soit pour les comptes inactifs, un Livret A ou pour les contrats d’assurance-vie.
Vous l’aurez compris, si vous voulez éviter d’avoir un compte inactif, pensez à rester en contact avec votre banque. Faire un virement, un prélèvement ou simplement se connecter à l’espace client de son compte ou de son Livret A suffit à le rendre actif.
Crédit photo © DivertissonsNous
