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Comme l’indique la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur son site, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la décence énergétique fait partie des critères de décence. Il est impératif de fournir le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) au locataire lors de la signature du bail. Il constitue l’outil de référence pour évaluer la classification du logement. En cas de non-respect de ces obligations, la CAF appliquera des sanctions concernant le versement des aides au logement.
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Quel est le but du Diagnostic de Performance Énergétique ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) fournit des informations sur la performance énergétique et climatique d’un logement. Son classement est de A à G.
Le DPE évalue la consommation d’énergie ainsi que l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Ce diagnostic s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique au niveau européen. Cette politique vise à diminuer la consommation d’énergie des bâtiments et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE permet aussi d’identifier les logements qualifiés de passoires énergétiques (étiquettes F et G). C’est-à-dire ceux qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre. De plus, le DPE informe l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte » du bien immobilier. Il propose des recommandations pour améliorer son efficacité énergétique. Et il fournit des estimations des charges énergétiques.
En France, pour qu’un propriétaire puisse mettre un appartement en location, ce dernier doit respecter des normes de décence. Il s’agit d’une exigence fondamentale. Cela inclut des installations de gaz et d’électricité sécurisées, l’absence d’humidité ou de nuisibles comme les punaises de lit. Mais aussi et surtout une performance énergétique minimale.
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DPE et Aides au Logement
Au cours de ces 20 dernières années, la liste des critères de décence a continué à s’allonger. Attention aux logements qui ne remplissent pas toutes ces conditions !
Les sanctions sont nombreuses : Obligation d’effectuer des travaux. Remboursement total ou partiel du loyer. Et suspension des aides au logement. La Cour de cassation le spécifie d’ailleurs dans un arrêt récent qui stipule : « Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence ».
Mais, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement qui a obtenu le classement G au DPE est jugé non décent. Et cette évaluation entraîne des répercussions significatives sur l’octroi des aides au logement.
En effet, comme l’indique le site Particulier à Particulier (PAP), la CAF impose des critères de décence énergétique pour garantir que les allocataires utilisent les aides au logement de manière responsable. Cette exigence vise :
- à protéger les locataires en leur assurant des conditions de vie dignes et énergétiquement acceptables.
- à ce que les propriétaires de passoires thermiques n’aient pas d’autre choix que de réaliser des travaux de rénovation. Et ce afin qu’ils contribuent à la transition énergétique. Mais aussi à la réduction des dépenses énergétiques des ménages.
Cependant, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, des centaines de milliers de logements qui ont obtenu un classement G au DPE sont « non-décents ». Donc, ils ne sont plus éligibles aux aides au logement que la CAF verse.
Aucune conséquence pour les locataires bénéficiaires des aides personnelles au logement
Si la CAF apprend que le logement a obtenu un classement G au DPE, elle peut suspendre le versement des aides au logement pendant une période de 18 mois.
Qui est concerné par cette sanction ? Pas d’inquiétude si vous êtes allocataire !
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En effet, la sanction ne touche pas directement le locataire, mais le propriétaire. Ainsi, bien que la CAF suspende les aides au logement, le locataire n’est tenu de payer que le reste du loyer. C’est-à-dire le loyer initial moins le montant de l’aide au logement qui a fait l’objet d’une suspension.
Vous l’aurez compris, c’est donc le propriétaire qui en pâtit, car il ne perçoit plus la totalité du loyer.
Que se passe-t-il après ces 18 mois de suspension ? Si le propriétaire réalise les travaux de rénovation énergétique et que le DPE du logement atteint au moins la classe F, la CAF reversera le montant des aides au logement au propriétaire.
En revanche, si le propriétaire ne réalise pas les travaux, et que le logement demeure non-décent, les aides suspendues seront définitivement perdues.
Crédit photo © DivertissonsNous
