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La réforme du calcul des Aides Personnelles au Logement (APL), qui a signé son entrée en vigueur en 2021 et qui intègre les revenus de l’année en cours a permis de faire des économies de 1,1 milliard d’euros. Cependant, selon un rapport de la Cour des comptes que Merci pour L’Info a relayé, cette réforme n’a pas conduit à une véritable simplification du parcours de démarches des bénéficiaires.
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Quelles sont les différentes Aides Personnelles au Logement (APL) ?
En France les Aides Personnelles au Logement (APL) visent à réduire le montant du loyer des bénéficiaires. Mais aussi d’une mensualité d’emprunt ou d’une redevance (si vous résidez en foyer).
Il existe 3 aides au logement, non cumulables. Et la CAF ou la MSA les accorde selon l’ordre de priorité suivant :
L’aide personnalisée au logement (APL)
Elle s’adresse aux locataires d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et
l’État fixant l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien, les normes de confort…
L’Allocation de Logement Familial (ALF)
Elle s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’APL et qui sont mariées depuis moins de 5 ans ou ont des enfants (nés ou à naître) ou une personne à charge.
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L’allocation de logement social (ALS)
Elle s’adresse aux locataires qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF.
La réforme des Aides Personnelles au Logement
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, les APL que verse la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour alléger le loyer des locataires à revenus modestes font l’objet d’un calcul sur la base des ressources des 12 derniers mois, avec une actualisation trimestrielle. Jusqu’à cette date les caisses se fondaient sur les revenus d’il y a deux ans, avec une actualisation annuelle.
Cette réforme concernant le calcul des APL visait à refléter au mieux la situation financière des allocataires. Elle avait, selon Merci pour L’Info, trois objectifs principaux :
- simplifier le parcours des bénéficiaires
- réduire les disparités injustifiées entre allocataires
- réaliser des économies budgétaires
Cependant, quatre ans après son entrée en vigueur, la Cour des Comptes présente un bilan mitigé de cette réforme, qualifiée de contemporanéisation des APL, dans un rapport qu’elle a publié le jeudi 30 janvier.
Un mode de calcul des APL qui reste complexe, selon la Cour des Comptes
Ce changement du mode de calcul des APL s’est construite « sur un consensus large ». Et, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (Cnaf), les administrations, et les bailleurs sociaux l’ont soutenu.
Selon la Cour des Comptes, cette réforme des APL « a été facilitée par la dématérialisation des procédures. Notamment l’automatisation de la déclaration des revenus. Ce qui a allégé les démarches des allocataires ».
Pour autant, selon les magistrats, « cette réforme s’est concentrée sur la modernisation de la gestion des aides. Et non sur une refonte complète du système ». Certes, elle a permis une meilleure synchronisation. Mais, elle « n’a pas corrigé les failles structurelles du dispositif, ni simplifié le mode de calcul complexe ».
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1,1 milliard d’euros d’économies, mais un montant d’aide constant
En revanche, la réforme a engendré des économies budgétaires. Bien sûr, en raison de la mise à jour des systèmes d’information, elle a couté plus de 100 millions d’euros pour les finances publiques. Toutefois, elle a permis d’économiser « 1,1 milliard d’euros en 2021. Principalement en réduisant le nombre d’allocataires dont les revenus en N-2 les rendaient éligibles. Alors qu’en année N ils dépassaient les plafonds », pointe le rapport.
Malgré ces économies la réforme des APL « n’a pas simplifié de manière significative le parcours des usagers « . À l’inverse, elle a généré « de nouvelles vulnérabilités. Telles que des problèmes avec la qualité des déclarations de revenus, des demandes d’information plus complexes et une insécurité accrue pour certains allocataires ayant une activité irrégulière », rapporte la Cour des comptes.
Le nouveau mode de calcul des APL a par ailleurs « rendu difficile la prévision des budgets et les ajustements en fonction des variations économiques ». De plus, « la complexité croissante des dossiers a augmenté le risque de non-recours ».
Source : Merci pour L’Info
Crédit photo © DivertissonsNous
