Voir le sommaire Ne plus voir le sommaire
L’idée que l’État puisse s’approprier l’épargne des Français resurgit à chaque fois que l’économie connaît des difficultés ou que la dette publique grimpe. Ces spéculations suscitent bien évidemment des inquiétudes. Livret A, LDDS, LEP… L’État peut-il utiliser l’épargne des ménages français pour équilibrer les finances publiques ? Que stipulent les textes de loi à ce sujet ? Est-ce que cela pourrait vraiment se concrétiser ? Dans ses colonnes, le site spécialisé, Boursorama, nous éclaire sur la question.
Livret A, LDDS, LEP, etc. La loi protège-t-elle la propriété privée ?
En France, la Constitution et le Code civil assure la protection de la propriété privée.
L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 stipule, en effet, que « nul ne peut en être privé. Si ce n’est lorsque la nécessité publique l’exige. Et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».
L’article 544 du Code civil renforce ce principe en affirmant que la propriété permet de jouir et de disposer de ses biens de manière absolue, tout en respectant les lois en vigueur.
Philippe Crevel, président du Cercle de l’Épargne, est formel : « L’épargne des ménages appartient aux ménages. L’État ne peut pas unilatéralement décider de piocher dedans ».
Toute intervention imposerait une décision du Parlement. Et que ce soit pour augmenter les taxes ou pour instaurer des mesures de sécurité afin d’éviter des retraits massifs en période de crise, comme le prévoit la loi Sapin 2 de 2016.
Quels sont les dispositifs légaux déjà en vigueur pour récupérer des fonds ?
Comme l’indique Boursorama dans son article, l’administration fiscale possède déjà des outils légaux pour agir sur les avoirs des contribuables en cas de non-paiement.
L’Avis à tiers détenteur (ATD) et la Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permettent, en effet, de faire un prélèvement direct des sommes dues sur les comptes bancaires, les livrets d’épargne (Livret A, LDDS, etc) ou les contrats d’assurance-vie.
Toutefois, la loi encadre rigoureusement ces procédures. Et ces dernières ne s’appliquent qu’aux créances impayées, telles que les impôts ou les amendes.
L’administration fiscale ne peut pas utiliser ces outils pour des besoins nationaux relatifs avec une crise économique généralisée. Ils servent spécifiquement à traiter des impayés individuels. De plus, les contribuables ont la possibilité de contester ces saisies.
Livret A, LDDS, Assurance vie, LEP… L’État peut-il bloquer temporairement votre épargne en cas de crise ?
Lorsqu’une instabilité financière survient, il est possible de décider d’un blocage temporaire des fonds. Et notamment pour éviter un effondrement du système bancaire.
La loi Sapin 2 autorise la suspension temporaire des rachats de contrats d’assurance-vie dans des circonstances exceptionnelles.
Ce blocage a pour but de stabiliser les marchés financiers, tout en garantissant que les fonds demeurent la propriété des épargnants. Et surtout que ces derniers peuvent entièrement les récupérer une fois après rétablissement de la situation économique.
Ce sont alors le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) et la Banque de France qui prennent de telles décisions. Ce sont des organismes qui, certes, appliquent la loi, mais ils sont indépendants du pouvoir politique.
Comme l’explique Laurent Denis, avocat spécialisé en droit bancaire, il est crucial de faire la distinction entre un blocage des fonds et leur confiscation. « Il y a une confusion entre bloquer les fonds et s’emparer de ces fonds », éclaire-t-il, en effet.
Par ailleurs, en cas de faillite bancaire significative, le mécanisme de « bail-in » que la directive européenne BRRD de 2014 a instauré peut entrer en vigueur.
Le « bail-in » exige d’abord que les actionnaires et les créanciers des banques participent au redressement. Les épargnants ne seraient appelés à y contribuer qu’en dernier recours. Mais seulement pour des montants dépassant 100 000 euros.
Mais pas de panique ! Une telle situation demeure très peu probable en France. Philippe Crevel rassure qu’une telle mesure n’a pas été mise en œuvre dans le pays depuis 1797, lors de la faillite des deux tiers.
Source : Boursorama
Crédit photo © DivertissonsNous
