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Les bénéficiaires du RSA qui ne respectent pas les 15 heures d’activité obligatoire par semaine ne font toujours pas l’objet de sanctions. En effet, la publication du décret qui devait initialement signer son entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, afin de définir les modalités de ces sanctions, n’a pas encore eu lieu. Selon Le Parisien, sa mise en application est désormais repoussée au 1ᵉʳ juin 2025, au plus tôt.
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Les bénéficiaires du RSA doivent faire entre 15 heures et 20 heures d’activité par semaine
La réforme RSA s’étend désormais aux quelque 1,8 million de bénéficiaires depuis le mercredi 1ᵉʳ janvier 2025. Et ce, après avoir fait l’objet d’une expérimentation depuis 2023.
Depuis cette date, l’ensemble des bénéficiaires du RSA figureront sur le fichier de France Travail. Et cette réforme prévoit 15 heures d’activités par semaine.
Jusque-là, uniquement 40 % des allocataires du RSA étaient à France Travail. Mais désormais, cette démarche concernera donc tous les bénéficiaires de l’aide. Ce qui correspond à environ 1,2 million de personnes. « Cette inscription est obligatoire et automatique pour tous les demandeurs de RSA et leurs conjoints. Y compris pour ceux qui exercent une activité professionnelle », explique le site de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
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A noter que la démarche concerne aussi les bénéficiaires du RSA qui exercent « une activité professionnelle ».
En quoi consistent ces heures d’activité ?
Le versement du RSA devient donc conditionné à la réalisation de 15 à 20 heures hebdomadaires d’activité.
En effet, tous les allocataires du RSA doivent désormais signer ce « contrat d’engagement » précisant des objectifs d’insertion sociale et professionnelle. Parmi ces objectifs, la possibilité justement d’avoir ces 15 à 20 d’activité chaque semaine.
Ces heures d’activité (RSA) ne correspondent pas à un emploi salarié. Il ne s’agit pas non plus de bénévolat « réalisé en dehors du Code du travail », explique alors le site du Service Public.
Cela peut, par exemple, « d’une immersion en entreprise pour affiner son projet professionnel ». « De l’obtention du permis de conduire », « de la réalisation de démarches d’accès aux droits ». Ou encore « de la participation à des activités dans le secteur associatif », précise le site.
Des stages, des entretiens ou encore des formations entrent en ligne de compte dans ces heures d’activité. « Ces quinze heures ne sont pas une condition à l’octroi d’une allocation. C’est un élément au sein du contrat d’engagement co-construit entre la personne et l’organisme référent », estiment France Travail et les ministères du Travail et des Solidarités.
A quelques exceptions près, cette nouvelle mesure est obligatoire pour toutes les personnes qui touchent le RSA.
De nouvelles sanctions, le dispositif « suspension remobilisation », devait entrer en vigueur au 1ᵉʳ janvier pour la faire respecter. Mais ces sanctions applicables aux allocataires du RSA doivent encore être définies.
Report du décret relatif aux sanctions en cas de non-respect de la réforme du RSA
Ce report d’au moins cinq mois soulève de nombreuses interrogations concernant la préparation et la mise en application de cette réforme importante. D’après le ministère du Travail, que Le Parisien a interrogé, le besoin d’affiner les modalités d’application des sanctions serait à l’origine de ce délai supplémentaire.
« La construction du process nécessite beaucoup d’échanges d’informations. Notamment avec les départements qui ont chacun leur propre organisation », a expliqué Jean-Pierre Tabeur en charge de l’accompagnement à France Travail au Parisien.
En effet, le décret relatif à la réforme du RSA doit établir un barème précis des sanctions applicables aux allocataires et aux chômeurs en cas de non-respect de leurs obligations.
Il devra surtout préciser la durée de la sanction ainsi que son montant. Enfin, le texte devra également spécifier les modalités de reversement des sommes dues si la sanction est levée.
Crédit photo © DivertissonsNous
