Voir le sommaire Ne plus voir le sommaire
Vous pensez avoir été victime d’une fraude bancaire et vous vous demandez si vous pouvez demander un remboursement à votre banque ? Dans quelle mesure celle-ci a-t-elle l’obligation de vous rembourser ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quels sont les délais à respecter ?
Lire aussi :
Cet objet souvent oubliés dans un coin permet d’avoir plus chaud en hiver et de faire baisser la facture de chauffage
L’astuce géniale pour se faire rembourser facilement ses courses au supermarché
La loi oblige-t-elle chaque banque à rembourser ses clients en cas de fraude bancaire ?
C’est l’un des fléaux d’Internet. Que ce soit à travers la fraude au faux conseiller bancaire… L’arnaque sentimentale ou l’arnaque par hameçonnage (phishing)… Les actes de cybercriminalité causent de plus en plus de dommages.
Tous les jours, de nombreuses personnes découvrent que leur compte bancaire a été vidé ou presque à cause d’une action malveillante.
La loi oblige chaque banque à rembourser ses clients en cas de fraude bancaire. Sauf si elles peuvent prouver une négligence grave de la part du client. Toutefois, obtenir une indemnisation n’est pas toujours une tâche facile.
À voir Livret A: la somme parfaite à laisser sur son livret d’épargne en 2025
Selon l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, la banque a l’obligation de rembourser immédiatement les opérations non autorisées.
Cependant, comme l’indique le site du Ministère de l’Économie, la banque peut refuser ce remboursement si elle soupçonne le titulaire du compte d’avoir agi de manière frauduleuse ou de faire preuve de négligence grave. Dans ce cas, la banque doit fournir des preuves de la fraude ou de la négligence.
Modalités de remboursement des opérations de paiement frauduleuses
Le cadre juridique concernant ce sujet a été précisé dans une réponse du ministère de l’Économie. C’était en date du 22 juin 2023 suite à une question posée au Sénat sur le remboursement des victimes de fraudes bancaires.
Cette réponse ministérielle définit la notion de négligence grave à travers des exemples issus de textes européens et de la jurisprudence, tels que :
- la conservation des données utilisées pour autoriser une opération de paiement à proximité de l’instrument de paiement,
- la transmission de données personnelles à un tiers.
Par ailleurs l’Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement (OSMP) a également publié en mai 2023 une recommandation relatives aux modalités de remboursement des opérations de paiement frauduleuses par une banque.
Ce document précise les conditions de remboursement pour les victimes de fraude. Il souligne aussi la responsabilité des utilisateurs en matière de sécurité des moyens de paiement.
À voir Cette grande banque c’est fini 675 000 français inquiets pour leur argent
À noter qu’il est possible, dans certains cas, que vous ayez à assumer une partie des pertes. Et ce, jusqu’à un maximum de 50 euros, selon l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier.
Comment obtenir un remboursement de votre banque ?
Selon article 133. 24 du Code monétaire et financier, si vous remarquez une opération non autorisée sur votre compte, vous devez alors le signaler à votre banque dans les plus brefs délais. Et au plus tard dans un délai de 13 mois.
Vous rencontrez des difficultés pour obtenir un remboursement ? Alors, vous pouvez faire appel au service de médiation de votre banque. Cette démarche est envisageable uniquement si vous avez d’abord tenté de résoudre le litige avec votre conseiller bancaire, puis avec le service des relations clientèle, sans succès.
Crédit photo © DivertissonsNous
