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En ce début d’année 2025, voila une bonne nouvelle pour les contribuables français ! En effet, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025, que la commission mixte paritaire a révisé, inclut une nouvelle disposition d’exonération. Et ce, pour les parents et grands-parents qui font des dons d’argent à leurs enfants ou petits-enfants pour les aider à acquérir un logement. Selon les informations du journal Le Figaro.
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Exonération des droits de succession dans certains cas
Une excellente nouvelle pour les familles qui se soutiennent dans leurs projets immobiliers. En effet, une nouvelle exonération pour certains dons familiaux figure sur le PLF 2025. Un projet que le Parlement a approuvé le jeudi 6 février 2025.
Cette mesure concerne les dons que des parents ou grands-parents ont faits à leurs enfants ou petits-enfants.
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Ainsi, l’article 19 ter du texte issu de la CMP stipule qu’entre le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 31 décembre 2026, « les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100. 000 euros par un même donateur à un même donataire (bénéficiaire) et de 300. 000 euros par donataire ».
L’article ajoute que « pour avoir droit à cette exonération… Le bénéficiaire doit affecter les sommes données dans les 6 mois, à l’acquisition ou à la construction d’un immeuble acquis neuf. (Ou en l’état futur d’achèvement). Ou bien à la réalisation de travaux et dépenses éligibles au dispositif de MaPrimeRenov. Dans sa résidence logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ».
Garder le bien pendant une durée minimum de cinq ans
Selon le texte de la CMP, le droit à l’exonération des droits de succession est remis en question si le bénéficiaire ne conserve pas le bien acquis ou construit en tant que résidence principale. Ou encore s’il ne l’affecte pas à la location à des fins d’habitation « pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur. Ou de la date d’achèvement des travaux mentionnés ».
Dans le cadre d’une location, le contrat de bail ne peut pas se faire avec un membre du foyer fiscal du donataire.
L’exonération ne s’applique pas aux dépenses pour lesquelles le donataire a bénéficié d’un crédit d’impôt pour services à la personne. Mais aussi d’une déduction de charges dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu, ou de MaPrimeRénov. De plus, le bénéficiaire doit conserver les pièces justificatives à la disposition de l’administration.
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Pour mettre en place cette nouvelle exonération des dons familiaux dans le PLF. 2025, les membres de la CMP ont alors choisi de réintroduire l’article 790 du CGI. Ce dernier concernait un dispositif similaire précédemment instauré. Il permettait aux parents, jusqu’au 30 juin 2021, de faire chacun un don de 100. 000 euros, sans imposition, à un descendant pour la construction de sa résidence principale. Ou pour des travaux de rénovation énergétique.
Il est important de rappeler que, pour que cette nouvelle exonération temporaire des droits de succession entre en vigueur, le PLF, doit encore passer au Sénat. Et ce, avant que le Parlement l’adopte enfin.
Source : Le Figaro
Crédit photo © DivertissonsNous
