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En cas de décès de votre conjoint(e), il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’une portion de sa pension de retraite. Il s’agit de la pension de réversion. Le régime de retraite la verse, à condition que votre époux ou épouse ait perçu ou aurait pu percevoir une retraite de base de cette même Assurance. Mais, en cas de pacs, le conjoint défunt peut-il prétendre à la pension de réversion ?
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Quel est le principe de la pension de réversion ?
Tous les régimes de retraite incluent un dispositif qui permet au conjoint survivant de bénéficier, sous certaines conditions, d’une partie des droits à la retraite d’un retraité décédé.
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Ce dispositif est donc la pension de réversion. Cette pension correspond à un pourcentage de la pension que le défunt touchait ou aurait pu toucher s’il avait été à la retraite.
Ce pourcentage est de 54 % pour les régimes de base dans le privé. Il est de 60 % pour la majorité des régimes complémentaires dans le privé. Et il 50 % pour les régimes des fonctionnaires.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Les organismes de retraite accordent la pension de réversion sans exigence d’âge ni de conditions de ressources. Pour les veuves, veufs ou ex-conjoints, ils reconnaissent le droit à cette pension sous certaines conditions :
- Le mariage doit avoir eu lieu au moins deux ans avant la fin des services ouvrant droit à la retraite.
- Ou le mariage doit avoir duré au moins quatre ans
- Ou il doit y avoir eu au moins un enfant issu de ce mariage
- Ou le fonctionnaire doit avoir perçu une pension d’invalidité. Mais à condition que le mariage ait eu lieu avant l’événement ayant conduit à sa retraite.
Concernant l’ancien conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès du retraité, percevoir la pension de réversion est alors possible si :
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- La nouvelle union a pris fin avant le décès du retraité et qu’il ne perçoit pas d’autre pension de réversion
- Si la nouvelle union a pris fin après le décès du retraité, il peut prétendre à la pension de réversion à la dissolution de cette nouvelle union. Mais, à condition de ne pas bénéficier d’une autre pensionn. Et qu’un autre conjoint ou un orphelin ne la perçoivent pas.
Un partenaire de pacte Civil de Solidarité (Pacs) peut-il prétendre à la pension de réversion ?
L’Assurance retraite attribue donc la pension de réversion sous conditions de ressources et d’âge au conjoint ou ex-conjoint qui a été marié avec un assuré défunt titulaire d’une retraite personnelle ou ayant cotisé à ce régime. Le pacte Civil de Solidarité (Pacs) n’ouvre donc pas droit à la retraite de réversion.
Du côté de l’Agirc-Arrco la règle est la même. Le concubinage et le Pacs ne donnent donc pas droit à la pension de réversion.
Crédit photo © DivertissonsNous
