Voir le sommaire Ne plus voir le sommaire
Dans un arrêt du 7 février dernier, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a sommé la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Var de réévaluer le montant de l’AAH différentielle qu’elle verse à une allocataire, en complément de sa pension de retraite.
La raison de cette décision de justice ? L’illégalité du mode de calcul que toutes les CAF utilisent. Vous percevez l’AAH en complément d’une pension de retraite, d’invalidité ou de réversion ? Il est fort probable que votre CAF vous doive de l’argent, relaye Faire-face.fr.
Lire aussi :
Aide financière: tout savoir sur cette allocation jusqu’à 3000 euros, les français concernés
Cet abattement fiscal que peuvent demander les retraités de plus de 65 ans et personne était au courant
Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (AAH) et le complément de ressources
Martine Deniau, une Toulonnaise de 72 ans vient de marquer un point ! En effet, elle a récemment remporté une nouvelle victoire contre la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Var.
Comme pour ses précédents combats concernant l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (AAH) et le complément de ressources, la décision de justice qu’elle a obtenue avec son avocat, Maître Philippe Camps, ouvre des perspectives pour les personnes dans des situations similaires à travers la France.
Cela concerne notamment les personnes qui touchent l’AAH en complément d’un avantage relatif à la vieillesse ou à l’invalidité. Et ce, qu’il s’agisse d’une pension de retraite, d’invalidité, de réversion, etc.
Selon les estimations du site Faire-face.fr, cela représente entre 150. 000 et 200. 000 allocataires.
Trois abattements : 10 %, 20 % et spécial invalides
Pour mémoire, dans le cadre de cette affaire, Martine Deniau contestait le mode de calcul de l’AAH qu’elle recevait en complément de sa pension de retraite. En 2020, lorsqu’elle a entamé ses démarches auprès de la CAF du Var, ses ressources mensuelles imposables, pratiquement que sa pension de retraite, s’élevaient à 422,11 euros.
À voir Ces conditions à respecter pour toucher l’AAH et la Prime Macron en 2025
Son AAH différentielle à l’époque était de 480,59 euros. Ce qui correspondait à la différence entre l’AAH à taux plein à l’époque (902,7 euros) et ses 422,11 euros.
Toutefois, selon la retraitée Toulonnaise, la CAF aurait dû appliquer les trois abattements légaux sur sa pension imposable avant de procéder au calcul de l’AAH. D’abord un abattement est de 10 %, puis un second de 20 %. Ensuite, le troisième, qui s’adresse aux personnes invalides, s’élevait à 2. 416 euros en 2020.
Si la CAF avait appliqué ces abattements, le montant de ses ressources aurait donc été moindre. Ce qui aurait alors entraîné une hausse du montant de son AAH différentielle.
Dans une lettre que son service, « Écoute client », a envoyée en juillet 2020, que Faire-face.fr a relayée, la Caf reconnaissait que ces abattements sont utilisés pour déterminer « les ressources annuelles retenues » pour le calcul de l’AAH.
Toutefois, elle affirmait qu’ils « n’entrent pas en compte dans le calcul de l’AAH dite différentielle » que la CAF verse en complément d’un avantage relatif à la vieillesse ou à l’invalidité.
Modalités légales de calcul du montant de l’AAH différentielle mensuelle
« Cette interprétation de la caisse ne repose sur aucune disposition légale ou réglementaire qui serait spécifique aux modalités de calcul du montant de l’AAH différentielle mensuelle », a jugé la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt qu’elle a rendu début février.
« Les ressources prises en considération s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu […] Après l’abattement mentionné à l’article 157 bis du Code général des impôts en faveur des personne âgées ou invalides », ont exprimé les juges. Ces derniers ont donc condamné la CAF du Var à procéder au versement de l’AAH différentielle après avoir appliqué les trois abattements.
Concrètement, en 2020, Martine Deniau a perçu une pension de retraite imposable de 4. 992 euros. Après l’application du premier abattement de 10 %, ce montant a baissé à 4. 493 euros. Ensuite, après le second abattement de 20 %, il a chuté à 3. 595 euros.
De plus, elle a reçu 71 euros de revenus d’épargne imposable, qui ne sont pas éligibles aux abattements. Ainsi, le total de ses ressources s’élevait alors à 3. 665 euros.
À voir AAH: les allocataires CAF peuvent-ils cumuler cette aide avec d’autres allocations ?
Puis, il fallait appliquer le dernier abattement, soit les 2. 416 euros pour les personnes invalides. Le montant à considérer pour le calcul de son AAH différentielle est donc de 1. 249 euros, dont il faut soustraire 2 euros de CSG déductible.
Cela donne un total de 1. 247 euros par an (ou 104 euros par mois). Ainsi, la CAF aurait dû lui verser 799 euros. (902,7 euros, le montant de l’AAH à taux plein en 2020, moins 104 euros / mois) au lieu de 480,59 euros. Cela représente un manque à gagner significatif pour la Martine Deniau qui s’élève à 318 euros / mois.
Un jugement qui s’applique à toutes les CAF
La CAF du Var devra donc modifier le mode de calcul de l’AAH différentielle de la retraitée Toulonnaise. Et, bonne nouvelle pour certains, « le jugement s’applique à toutes les CAF ».
« Le jugement est applicable à toutes les CAF. Et pas seulement pour les retraités touchant l’AAH différentielle. Mais pour toutes les personnes qui perçoivent l’AAH en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de réversion, de l’allocation veuvage », précise la CAF dans un communiqué.
Vous l’aurez compris, les deux abattements, de 10 % et de 20 %, s’appliquent donc à tous ces avantages relatifs à la vieillesse et à l’invalidité. Les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité, justifiant d’un taux d’incapacité de 80 %, bénéficient en outre de l’abattement pour personnes invalides.
Par ailleurs, la CAF a l’obligation de payer à ces allocataires les prestations qu’elle ne leur a pas versées sur les cinq dernières années.
Crédit photo © DivertissonsNous
