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Depuis le 27 mai 1994, tous les dispositifs de ralentissement en France doivent se conformer à un ensemble de règles qui figurent dans un décret particulier. Cependant, parmi les 450. 000 ralentisseurs présents sur le territoire français, environ 150. 000 seraient illégaux. Et ce, en raison de leur hauteur excessive, de leur longueur inappropriée ou d’une installation défectueuse.
La France observera-t-elle une réduction majeure du nombre de ralentisseurs sur ses routes dans les mois et les années à venir ?
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Les règles spécifiques concernant la création des ralentisseurs, souvent méconnues des automobilistes
Les normes de réalisation des ralentisseurs figurent dans un décret qui date du 27 mai 1994. Ce décret définit clairement les critères à respecter pour les ralentisseurs de type coussins berlinois, dos d’âne et trapézoïdal :
- Les ralentisseurs doivent se situer sur des routes où la vitesse est limitée à 30 km/h.
- Une signalisation appropriée doit exister pour avertir les automobilistes et autres conducteurs.
- Ils ne doivent pas être placés sur des routes où le trafic dépasse 3. 000 véhicules par jour, ni sur des axes que les transports en commun utilisent régulièrement.
- Ils doivent aussi se situer à plus de 40 mètres d’un virage et à plus de 25 mètres d’un pont.
De plus, la construction des ralentisseurs doit se conformer à la norme NF. P. 98-300 de juin 1994. Cette dernière précise les dimensions à respecter. En effet, ceux-ci ne doivent pas être trop hauts ni trop abrupts.
Par exemple, deux ralentisseurs que le Tribunal administratif de Toulon a ordonné de retirer en juillet dernier se situaient d’ailleurs sur une route où le trafic dépassait les 3. 000 véhicules par jour, entraînant ainsi une pollution sonore significative.
Outre les conditions d’emplacement, la norme NF. P. 98-300 définit également les dimensions que doivent avoir ces ralentisseurs. Par exemple, un dos d’âne classique ne doit pas dépasser une hauteur de 10 cm (avec une tolérance de plus ou moins 1 millimètre). Et, il doit mesurer environ 4 mètres de long (avec une marge de à peu près 20 cm).
Ces exigences techniques ont ainsi pour but d’assurer à la fois l’efficacité du ralentisseur et la sécurité des automobilistes et autres usagers de la route.
Une installation illégale pour la majorité d’entre eux
Selon Thierry Modolo, président de l’association Pour Une Mobilité Sûre et Durable, le problème serait donc que “la quasi-totalité des 450. 000 installations de ralentisseurs en France serait illégale“.
En cause ? De nombreuses communes ont installé ces ralentisseurs sans respecter les normes et, en “jouant sur les différentes appellations pour contourner les exigences du décret“.
Que faire si les ralentisseurs de votre commune ne respectent pas les normes en vigueur ?
Comme l’a déclaré la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans une décision du 30 juin 2022 : « le maire d’une commune est seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de dispositifs de ralentissement sur les routes départementales à l’intérieur de l’agglomération et sur le territoire de sa commune » (article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)).
Cependant, c’est le département, en tant que gestionnaire des routes départementales où se trouvent ces ralentisseurs, qui en a la responsabilité. Il doit les retirer si nécessaires (article L. 3221-4 CGCT).
Vous remarquez qu’un ralentisseur dans votre commune ne respecte pas l’une des normes en vigueur ci-dessus ? Dans ce cas, vous pouvez demander à votre département de le retirer. Ou encore saisir le juge en cas de désaccord.
Enfin, pour que votre demande soit prise en compte, vous devez prouver un intérêt à agir. C’est-à-dire subir directement une nuisance qu’un ralentisseur cause. Le juge évaluera alors si le retrait pourrait compromettre la sécurité routière dans la zone.
Ces décisions de justice pourraient entraîner une vague de suppressions à l’échelle nationale. D’autant plus que les tribunaux n’ont pas jugé que le retrait de ces ralentisseurs nuirait suffisamment à l’intérêt général pour justifier leur maintien, malgré leur non-conformité.
Vers une suppression de nombreux ralentisseurs
En réponse à ces jugements et à la prise de conscience croissante relative à l’illégalité de nombreux ralentisseurs, un mouvement de retrait a déjà été amorcé dans plusieurs communes françaises.
Certaines municipalités choisissent de prendre les devants en démontant leurs installations afin d’éviter d’éventuelles sanctions judiciaires.
Les collectivités locales se retrouvent donc confrontées à un dilemme. En effet, elles devront soit mettre leurs ralentisseurs en conformité avec les normes, soit les retirer complètement.
Au regard des coûts importants relatifs à une mise en conformité, beaucoup d’entre elles choisissent la solution de la suppression totale. Et tous les automobilistes doivent savoir que cela pourrait même s’intensifier dans les mois à venir !
Crédit photo © DivertissonsNous
