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Depuis le 17 mars 2025, l’Assemblée nationale se penche sur la proposition de loi » visant à sortir la France du piège du narcotrafic « . Le Collectif des associations pour le logement dénonce cependant un article qui pourrait menacer les locataires.
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L’article 24 du texte de la nouvelle proposition de loi menace les locataires selon la CAL
Le Collectif des associations pour le logement se soulèvent contre la proposition de loi visant à sortir la France du pièce du narcotrafic. Malgré toute la bonne volonté des autorités à mener à bien ce combat, certains points menacent les locataires. Ces derniers pourraient se retrouver expulsés injustement.
Le problème réside dans l’article 24 du texte, étudié, actuellement au sein de l’Assemblée nationale. Cet article oblige les locataires à » s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir. »
Le CAL explique que cet article pourrait permettre aux propriétaires d’avoir un pouvoir plus étendu sur les motifs d’expulsion des locataires.
Sans limites claires, les bailleurs pourraient expulser » des personnes dont on peine à identifier précisément les faits qui leur sont reprochés et leur degré de gravité « . De plus, les familles de ces locataires se retrouvent aussi menacées.
L’association Droit au logement déplorent aussi les éventuels impacts de cette loi. Selon l’organisme, les propriétaires pourraient expulser les locataires pour des raisons qui n’ont rien à voir avec le narcotrafic. Par exemple, un locataires pourrait perdre son logement pour avoir déposé des encombrants sur le trottoir. Ou encore pour avoir mal garé sa voiture.
Le Syndicat de la magistrature a confié : » Nous sommes très inquiets. La proposition de loi sur le narcotrafic prévoit de faciliter l’expulsion de tout locataire de logement. Y compris sans lien avec le narcotrafic. Tous les occupants du logement pourraient se voir expulsés, en raison des actes d’un seul des habitants.
Les raisons valables pour lesquelles un propriétaire peut procéder à une expulsion
Différentes raisons peuvent pousser les propriétaires à expulser leurs locataires. Le premier motif d’expulsion se réfère aux impayés. Lorsque celui qui loue le logement ne parvient pas à s’acquitter des sommes prévues dans le bail de location, le bailleur peut lui demander de quitter les lieux.
Le propriétaire peut aussi expulser son locataires pour congé vente ou reprise. Par exemple, si le bailleur compte vendre la maison ou y loger des membres de sa famille, il peut demander à l’occupant de partir.
Le congé pour motif légitime et sérieux, quant à lui, concerne le non-respect des obligations par le locataire. Cela peut concerner le défaut d’entretien ou encore la transformation du logement.
Il faut aussi savoir que les locataires doivent souscrire une assurance pour le logement qu’ils occupent. S’il ne le font pas dans un délai d’un mois, les propriétaires peuvent les expulser.
Il convient de noter que les propriétaires n’ont pas le droit de délivrer un congé à des locataires de plus de 65 ans. Et ce, si derniers ont des revenus inférieurs aux plafonds régissant l’attribution d’un logement PLUS. Cependant, si le propriétaire, lui-même a plus de 65 ans ou a peu de ressources, le congé peut s’appliquer.
Crédit photo © DivertissonsNous
