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Les locataires peuvent toucher les aides au logement versées par la CAF pour couvrir une partie de leurs loyers. L’organisme intègre un nouveau critère d’indécence qui peut vous priver de ces prestations sociales.
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Les critères liées au logement pour toucher les aides spécifiques de la CAF
Les propriétaires ont l’obligation de proposer un logement qui répond à des critères de qualité et de sécurité à leurs locataires. Ces règles sont définis par la loi et y déroger les exposent à de grosses sanctions. De plus, les allocataires qui vivent dans un logement indécent n’ont pas droit aux aides au logement proposées par la CAF.
Pour bon nombre d’allocataires, les aides au logement de la CAF constituent une véritable bouée de sauvetage pour payer le loyer. Du côté des propriétaires, ces dispositifs permettent de s’assurer que les locataires puissent s’acquitter de leurs loyers. Ils se doivent alors de faire en sorte que le logement qu’ils mettent en location respectent les conditions de décence.
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La CAF prend en considération 5 critères bien définis pour évaluer la décence d’un logement. Premièrement, ce dernier doit disposer d’une surface habitable minimale de 9 M2 et d’une hauteur sous plafond de 2,2 m. Ensuite, les équipements doivent être conformes à un usage d’habitation.
Les propriétaires doivent s’assurer que le logement ne présente pas de risques pour la santé des locataires. Cela inclut les équipements de chauffage, les dispositifs d’ouverture ou encore la ventilation. La CAF vérifie la conformité de ces éléments avant de décider de l’éligibilité du locataires aux aides au logement.
Un logement conforme selon les critères de la CAF ne doit pas être infesté d’animaux nuisibles. Si les locataires signalent la présence de rats, de parasites ou encore de cafards sur le long terme, l’organisme peut suspendre les aides au logement.
Enfin, les performances énergétiques constituent un nouveau critère en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Ce nouveau critère d’indécence qui peut suspendre le versement de vos aides
Avant, lorsqu’un locataire signalait l’indécence de son logement à la CAF, un expert faisait une décente pour vérifier les faits. Cependant, cette procédure n’est plus nécessaire pour un critère d’indécence en particulier. Lorsqu’il s’agit d’un problème énergétique, le classement à la lettre G au DPE peut entraîner la suspension des aides au logement.
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En suspendant les aides, la CAF contraint le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires pour veiller au bien-être de son locataire. En effet, lorsque l’organisme conserve les aides au logement, le propriétaire ne touche plus que la partie du loyer. Il se retrouve alors face à une perte importante de revenus.
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau critère d’indécence, le simple fait d’être une passoire énergétique rend un logement non-éligible aux aides de la CAF. Le propriétaire dispose d’une période de 18 mois pour remettre le logement en état, après la constatation du problème.
Si le bailleur parvient à effectuer les travaux nécessaires, la CAF lui versera l’ensemble de la somme retenue. Cependant, s’il manque à ses obligations, il perdra ce montant en totalité et ne pourra jamais le récupérer. Le propriétaire peut toutefois bénéficier d’une rallonge de 6 mois s’il y a des retards dans les travaux. Ou si une action juridique fait traîner les choses.
Crédit photo © DivertissonsNous
