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- Tous les automobilistes doivent savoir identifier une place qui s’adresse aux personnes en situation de handicap
- Quel est le montant de l’amende ?
- Comment payer l’amende pour stationnement sur une place réservée aux automobilistes handicapés ?
- Comment contester cette amende ?
- Qui peut stationner sur une place qui s’adresse aux personnes en situation de handicap ?
Le stationnement pour les automobilistes handicapés est un droit qui garantit l’accessibilité et la mobilité aux personnes en situation de handicap. Cependant, tout le monde ne respecte pas cette règle. Ce qui entraîne alors des désagréments et des difficultés pour ceux qui en ont réellement besoin. Dans cet article, nous verrons en détail la sanction qui en découle, les droits des personnes handicapées, et les pratiques pour éviter les sanctions.
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Tous les automobilistes doivent savoir identifier une place qui s’adresse aux personnes en situation de handicap
En tant qu’automobilistes, il est important de suivre les règles de circulation et de stationnement que les panneaux indiquent. Comme l’indique le site de l’assurance Groupama, les places qui s’adressent aux personnes en situation de handicap sont signalées de manière claire par :
- Un panneau de stationnement pour Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Il est identifiable grâce au symbole international d’accessibilité (ISA). En effet, il représente un fauteuil roulant blanc sur fond bleu.
- Un panneau « Arrêt et stationnement interdits », avec d’un panonceau « sauf handicapés » (avec le symbole ISA). Seules les personnes en situation de handicap peuvent garer leur véhicule à cet endroit.
- Un marquage au sol : un ou plusieurs pictogrammes représentant une silhouette dans un fauteuil roulant. Ces pictogrammes sont généralement blancs et peuvent aussi apparaître sur un fond bleu.
Quel est le montant de l’amende ?
Ainsi, l’amende pour avoir stationné sur une place pour personnes en situation de handicap est de 135 euros. Il s’agit d’une infraction de 4ᵉ classe. Si vous ne payez pas dans les délais, le montant augmente à 375 euros. Pour les automobilistes qui règlent dans les 30 jours, l’amende chute alors à 300 euros.
En vous garant sur des emplacements qui s’adressent aux automobilistes à mobilité réduite, vous risquez donc des sanctions pour stationnement illégal, dangereux et très gênant, selon l’article R417-11 du Code de la route.
Comment payer l’amende pour stationnement sur une place réservée aux automobilistes handicapés ?
Les automobilistes en infraction ont plusieurs options pour régler leur amende :
En ligne :
Rendez-vous sur le site Amendes.gouv.fr. Avec votre avis de contravention, entrez ensuite le numéro de télépaiement de 14 à 16 chiffres et la clé à 2 chiffres.
Application mobile Amendes.gouv :
Les automobilistes en infraction doivent saisit le numéro de télépaiement et la clé. Ils peuvent aussi scanner le QR code si leur contravention en affiche un.
Par téléphone :
Appelez le centre d’appel au 0806 20 30 40, disponible 24h/24 (numéro non surtaxé).
Par courrier :
Vous devez donc envoyer la carte de paiement de l’avis de contravention avec un chèque à l’ordre du Trésor public.
Chez un buraliste agréé :
Les automobilistes en infraction peuvent aussi payer leur amende chez un buraliste agréé. Tous les moyens de paiement y sont acceptés (Carte bancaire. Espèces. Chèque. Timbre-amende dématérialisé).
Au centre des finances publiques,
Il est possible d’y payer en espèces (jusqu’à 300 euros), par chèque ou par carte bancaire.
Les automobilistes en infraction disposent de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention pour effectuer le paiement. Pour ceux qui optent pour le télépaiement, ce délai va alors jusqu’à 60 jours.
Comment contester cette amende ?
Les automobilistes en infraction disposent de 45 jours à partir de la date d’envoi de la contravention pour la contester. Il est nécessaire de régler l’amende au préalable.
Il est important de préciser clairement le motif de la contestation et le contexte :
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- Si vous contestez une amende alors que vous avez une carte pour personne en situation de handicap, sachez que depuis 2021, la loi accepte un oubli ou une mauvaise visibilité de la carte sur votre véhicule. Vous pouvez fournir la preuve de votre carte ultérieurement.
- Si vous n’avez pas de carte spécifique, mentionnez dans votre lettre si l’emplacement n’était pas signalé. Ou encore si vous n’avez pas stationné sur une place réservée. Pensez à joindre une photo comme preuve.
Les automobilistes qui n’ont pas cette carte de stationnement alors que la signalisation était claire, ne peuvent pas invoquer une raison urgente pour se garer à cet endroit. Dans ce cas, la contestation du PV n’est donc pas possible.
Qui peut stationner sur une place qui s’adresse aux personnes en situation de handicap ?
Seules les personnes détentrices de cartes de stationnement spécifiques pour personnes en situation de handicap (carte européenne de stationnement pour personne handicapée ou Carte Mobilité Inclusion) ont le droit de se garer sur des places à cet effet.
Les automobilistes en situation de handicap doivent fixer la carte contre le pare-brise du véhicule.
A noter que la durée de ce stationnement n’impose aucune limite. Sauf par décision de la commune. Mais sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.
Source : Groupama
Crédit photo © DivertissonsNous
