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Depuis le 1er janvier 2025, les logements que Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a classés G ne sont plus « décents ». Quelles sont les conséquences sur les Aides Personnelles au Logement (APL) que versent par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ? Ces deux organismes payeurs peuvent-elles suspendre cette allocation ?
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Les propriétaires face à la suspension des APL
Si vous êtes propriétaire d’un logement que le DPE, a classé G préparez-vous à une perte financière significative ! En effet, depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation de la CAF et la MSA a signé son entrée en vigueur. En effet, les deux organisme suspendent les aides au logement (APL) pour les logements qui sont des passoires thermiques.
Cette décision impose une pression financière considérable sur de nombreux bailleurs. Un logement que le DPE a classé G est désormais considéré comme indécent. Ce qui permet à la CAF d’interrompre le versement des APL.
Les locataires bénéficiant de ces aides peuvent alors déduire ce montant de leur loyer. Ce qui signifie que ce sont donc les propriétaires qui subissent la perte.
Il est important de noter que cette suspension peut durer jusqu’à 18 mois. Une période durant laquelle les bailleurs doivent entreprendre les travaux nécessaires pour améliorer leur bien. Si, à l’issue de ce délai, le logement atteint au moins la classe F, la CAF ou la MSA rétablira les APL. Et l’organisme les versera rétroactivement. Dans le cas contraire, la perte sera définitive.
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La loi SRU de 2000
Pour rappel, ce processus n’est pas nouveau. Il remonte, en effet, à la loi SRU de 2000. Celle-ci stipule que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique. Ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
Parmi les obligations à respecter, certaines sont évidentes : le logement doit
- être protégé contre les infiltrations d’air
- assurer un clos et un couvert
- avoir des ventilations conformes et une surface minimale de 9 m²
En résumé, les propriétaires proposant des caves non ventilées ou des appartements sujets aux infiltrations d’eau lors des intempéries enfreignent la loi.
Allez-vous vous perdre vos APL immédiatement ?
Comme le relaye le média Merci pour l’Info, la nouvelle réglementation s’applique uniquement aux « baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement depuis le 1er janvier 2025 et n’est pas rétroactive », rappelle la CAF. En d’autre termes, si votre bail a été signé avant 2025, le droit aux APL est maintenu tant que le contrat de location n’a pas fait l’objet d’un renouvellement.
Si vous avez signé, renouvelé ou prolongé un contrat de location après le 1er janvier 2025 pour un logement que le PDE a classé G annexé au contrat, datant d’après le 1er juillet 2021, vous pourrez continuer à bénéficier de l’APL seulement si des travaux rendent le logement conforme aux normes de décence. Le propriétaire a donc un délai de 18 mois pour réaliser ces travaux.
De plus, si vous avez signé, renouvelé ou prolongé un bail après le 1er janvier 2025 pour un bien que le PDE a classé G mais datant d’avant le 1er juillet 2021, ce diagnostic ne sera plus valide. Et il ne pourra donc pas servir pour évaluer la performance énergétique et la décence du logement.
Dans ce dernier cas, « vous pouvez demander à votre propriétaire un DPE actualisé. En l’absence de réponse, vous pourrez signaler la situation à la CAF, en transmettant une fiche d’auto-évaluation », détaille la CAF.
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La CAF organisera alors une visite pour constater la non-décence. Si elle la constate, elle demandera alors au bailleur de procéder aux travaux pour rendre le logement décent dans un délai de 18 mois.
Accélérer les travaux de rénovation énergétique
Cette sanction vise un objectif clair : forcer les propriétaires à réaliser des rénovations énergétiques. Les aides financières n’ayant pas suffi, l’État adopte une approche plus sévère. La transition énergétique du parc immobilier est urgente. Et cette nouvelle règlementation ne fait que le démontrer.
En effet, le message est pour le moins clair ! Un propriétaire qui refuse d’investir dans l’amélioration de son logement en subira les conséquences. Avec l’augmentation des factures énergétiques et les nouvelles obligations légales, beaucoup n’auront pas d’autre choix que de commencer des travaux de rénovation.
Source : Merci pour l’Info
Crédit photo © DivertissonsNous
