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Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en France, prenez bien connaissance des nouvelles obligations déclaratives des impôts qui sont entrées en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.
Ainsi, cette déclaration concerne tous les propriétaires, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises voire de sociétés civiles immobilières (SCI).
Impôts : Vous ne pourrez pas échapper à cette démarche !
Cette année, de nombreux Français doivent s’acquitter d’une obligation. En effet, plus de la déclaration de revenus, 34 millions de personnes devront remplir une déclaration des biens immobiliers.
De fait, depuis le début de l’année 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation ont une nouvelle obligation déclarative que l’article 1418 du Code général des impôts (CGI) a prévue.
Ainsi, cette obligation concerne les propriétaires indivis, les usufruitiers, ainsi que les sociétés civiles immobilières (SCI).
Le but de cette démarche? Permettre à l’administration fiscale de savoir qui sont les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.
Ainsi, cette nouvelle déclaration des logements figure dans la loi de finances pour 2020.
La date limite de déclaration aux impôts a d’abord été fixée au 31 juillet 2024; Mais, elle a été repoussée. En effet, les propriétaires ont jusqu’au samedi 10 août 2024 à minuit pour effectuer la démarche.
En effet, si les résidences principales sont désormais exonérées de taxe d’habitation, les résidences secondaires, les logements en location ou vacants ne le sont pas.
Ainsi, cette démarche déclarative concerne toutes les habitations : Maisons. Appartements et leurs dépendances comme les parkings, garages, box ou caves.
Peu importe la nature de l’occupation. Résidence principale, secondaire, logement vacant, occupé à titre gratuit, loué nu ou meublé… Les propriétaires ne peuvent pas échapper à cette obligation !
Comment effectuer cette déclaration ?
Les sociétés propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent se connecter sur leur espace professionnel sur le site des impôts : impots.gouv.fr.
Puis, vous devez cliquer sur « Démarches » avant de pouvoir accéder à « Gérer mes biens immobiliers ».
Pour chaque bien que vous déclarerez, le site vous demandera alors de renseigner l’occupation du bien. (Loué ? Propriétaire à titre de résidence principale ? Ou propriétaire à titre de résidence secondaire ?
Aussi, lorsque le propriétaire n’occupe pas le bien immobilier, il doit alors renseigner l’identité de l’occupant du bien et la période d’occupation (situation au 1ᵉʳ janvier 2023).
Si l’occupant du bien est une personne physique, il faut alors indiquer ses noms, prénoms, date et lieu de naissance. Si l’occupant est une personne morale, sa dénomination et son SIREN seront utiles.
Afin de faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées.
Pour mémoire, la déclaration validée est disponible au format PDF dans l’espace « Gérer mes bien immobiliers ».
Les sanctions en cas de non-déclaration au centre des impôts
En cas de non-déclaration, d’omission, d’erreur, ou de déclaration incomplète, vous écoperez alors d’une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local. En cas d’oubli, le redevable recevra des rappel de son centre des impôts.
Alors que l’administration fiscal a choisi de ne pas dresser d’amende en 2023, en raison de la nouveauté de cette déclaration, le gouvernement a, en revanche, décidé de lever la période de clémence cette année.
