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Le gouvernement vient de publier un décret au Journal officiel, ce dimanche 21 avril 2024. Celui-ci stipule le rallongement du temps de résidence en France pour prétendre à diverses prestations comme les allocations familiales.
En effet, il faudra avoir résidé dans le pays… « Pendant plus de neuf mois au cours de l’année civile de versement » pour prétendre à certaines aides comme les allocations familiales.
Allocations familiales et autres aides sociales : que se passera-t-il dès le 1ᵉʳ janvier 2025 ?
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la durée de résidence obligatoire en France pour bénéficier des prestations comme les allocations familiales et du minimum vieillesse sera rallongée. En effet, elle passera alors à neuf mois sur une année civile au lieu de six mois.
Cette décision a donc fait l’objet d’un décret que le gouvernement a publié ce dimanche au Journal officiel.
« Le texte fixe à neuf mois au cours de l’année civile de versement la durée de présence sur le territoire national… (Durée) nécessaire pour remplir la condition de séjour principal en France requise pour prétendre au versement des prestations familiales », stipule alors ce décret.
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En effet, pour la majorité des aides sociales comme les allocations familiales, la règle est, à l’heure actuelle, de résider en France pendant au moins six mois à l’année.
Vous l’aurez compris, dès l’an prochain, il faudra passer au moins neuf mois en France sur une année civile. Et non plus six, pour bénéficier des allocations familiales et autres aides, et du minimum vieillesse
Un vaste plan de lutte contre la fraude sociale
Pour mémoire, le gouvernement avait annoncé en 2023 son intention de porter à neuf mois ce délai. C’était alors dans le cadre d’un plan important de lutte contre la fraude sociale.
« Je souhaite qu’on relève la condition de résidence sur l’année. On passe tout à neuf mois pour bénéficier des allocations sociales ». C’est ce qu’avait notamment expliqué, sur Europe 1, Gabriel Attal, alors qu’il était, à l’époque, le ministre des Comptes Publics.
Quelques mois plus tôt, l’ancien ministre des Comptes Publics avait alors déclaré, aussi, sur BFM TV : « Aujourd’hui, pour toucher le minimum vieillesse ou les allocations familiales, il faut passer six mois en France. Et, il faut passer six mois en France, pour toucher les APL. […] Je suis favorable à tout harmoniser à neuf mois ».
En 2022, les fraudes sociales ont atteint un montant de 351 millions d’euros contre 309 millions d’euros en 2021.
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En début d’année 2024, cette question de durcir les aides pour les étrangers avait alors créé des débats au Parlement. C’était, pour être précis, une mesure phare au moment de la loi immigration.
Dans le texte initial que l’exécutif avait présenté la durée de résidence qu’il exigeait pour que des étrangers hors- U. E en situation régulière puissent bénéficier de prestations comme les allocations familiales avait été fixée à cinq ans pour ceux ne travaillant pas, et 30 mois pour les autres.
Ces aides et prestations familiales comprennent donc les allocations familiales. Mais aussi la prime à la naissance d’un enfant.
Toutefois, la mesure ne concerne pas certaines aides, comme la Protection universelle maladie (Puma), héritière de la couverture maladie universelle. Mais les neuf mois correspondent à ce qui est déjà obligatoire pour bénéficier du Revenu de Solidarité Active (RSA).
