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Au printemps dernier, le gouvernement avait annoncé quelques mesures de lutte contre la fraude sociale CAF. C’est acté !
Leur mise en application s’effectuera en 2025. En effet, le gouvernement a publié un décret dans le Journal officiel ce dimanche 21 avril 2024. Celui-ci vise à revoir les critères d’éligibilité à diverses aides, et en particulier les allocations familiales (CAF).
Les conditions d’octroi de ces aides seront plus alors plus strictes.
Un plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale, et surtout la fraude aux aides de la CAF
Selon un rapport de la Cour des comptes du 24 mai 2023, la fraude sociale, en France, se chiffrerait entre 6 et 8 milliards d’euros par an.
Les prestations sociales telles que les allocations familiales et les aides au logement, que les Caisses d’allocations familiales (CAF) versent, sont concernées.
Pour mémoire, en 2020, la CAF a annoncé environ 300 millions d’euros de fraudes. En revanche, la Cour des comptes a estimé que les montants réels oscillaient entre 2,5 et 3,2 milliards d’euros.
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C’est donc dans le but de pallier aux déficits de l’État que le gouvernement a fait de la lutte contre la fraude fiscale et sociale CAF son cheval de bataille.
Ainsi, il semblerait que ce soit un succès pour l’exécutif. En effet, en ce qui concerne la fraude fiscale, 15,2 milliards d’euros est le chiffre pour 2023.
Ce qui correspond alors à 600 millions d’euros de plus qu’en 2022. Et même 3,5 milliards de plus qu’en 2019. Mais le gouvernement est loin d’avoir encore dit son dernier mot !
« Nous n’avons jamais autant traqué la fraude à la CAF et fiscale », a alors déclaré Gabriel Attal. « L’année dernière, nous avons augmenté de 25 % les contrôles fiscaux. Et le nombre de perquisitions fiscales a augmenté de 30 % ».
Et le chef du gouvernement d’ajouter : « Nous préférons augmenter la pression sur les fraudeurs… Plutôt qu’augmenter les impôts des Français ».
L’exécutif durcit les conditions d’accès aux aides sociales
Pour la majorité des aides sociales CAF, à l’heure actuelle, la règle est de résider en France au moins la moitié de l’année précédente. Soit, six mois.
Toutefois, ce nouveau décret stipule qu’à dater de 2025, il sera obligatoire d’être résident en France « pendant plus de neuf mois au cours de l’année civile de versement ».
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Ce changement notoire concerne les allocations familiales, la prime à la naissance d’un enfant (CAF), mais aussi le minimum vieillesse. En revanche, la Protection universelle maladie (Puma) n’apparait dans ce décret.
« Le texte fixe à neuf mois au cours de l’année civile de versement la durée de présence sur le territoire national nécessaire pour remplir la condition de séjour principal en France requise pour prétendre au versement des prestations familiales « , stipule alors ce décret.
Pour mémoire, dans le texte initial que le gouvernement avait présenté, la durée de résidence qu’il exigeait pour que des étrangers hors Union européenne en situation régulière puissent bénéficier de prestations comme les allocations familiales CAF était alors de cinq ans pour ceux ne travaillant pas. Et 30 mois pour les autres.
Des durées que le Conseil constitutionnel avait in fine retoquées.
Vous l’aurez compris, pour percevoir de nombreuses prestations, à partir de 2025, il faudra donc passer au moins neuf mois en France, et non plus six !
