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L’exécutif l’évoquait depuis un moment, c’est désormais officiel pour les aides sociales CAF !
Dans un décret que ce dernier a publié au Journal officiel le 21 avril 2024, les conditions pour bénéficier des aides familiales ont fait l’objet d’un changement notoire.
Quelle est donc cette condition sine qua non pour pouvoir continuer à bénéficier des aides de la CAF, dès 2025 ?
La CAF durcit ses règles !
Pour la majorité des aides sociales, à l’heure actuelle, la règle est de résider en France au moins la moitié de l’année écoulée, soit six mois. Mais attention, cette règle va changer !
En effet, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, il faudra passer au moins neuf mois en France, et non plus six, sur une année civile, pour bénéficier des aides familiales de la CAF et du minimum vieillesse.
Ainsi, un décret paru ce dimanche 21 avril 2024 au Journal officiel, officialise des annonces du gouvernement de mars 2023.
« Le texte fixe à neuf mois au cours de l’année civile de versement la durée de présence sur le territoire national nécessaire pour remplir la condition de séjour principal en France requise pour prétendre au versement des prestations familiales », stipule donc ce texte.
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Cette décision fait donc suite aux annonces que le gouvernement a formulées en 2023. C’était alors dans le cadre d’un plan plus vaste de lutte contre la fraude fiscale.
« Je souhaite qu’on relève la condition de résidence sur l’année. On passe tout à neuf mois pour bénéficier des allocations sociales » avait alors déclaré Gabriel Attal sur Europe 1, alors qu’il était encore des Comptes Publics.
Pour le gouvernement, il s’agissait donc d’harmoniser le dispositif d’obtention de ces aides sociales à celui du RSA (CAF). En effet, il faut attester de neuf mois de résidence sur le sol français avant de pouvoir percevoir le Revenu de Solidarité Active.
Cette mesure ne concerne néanmoins pas plusieurs aides. Et notamment la Protection universelle maladie (Puma), héritière de la couverture maladie universelle.
Y a-t-il des exceptions ?
La CAF n’impose pas de condition de nationalité. En effet, les personnes de nationalité étrangère peuvent prétendre aux prestations familiales de la CAF sous certaines conditions.
Cependant, comme l’indique le site du gouvernement, à titre exceptionnel, un droit aux prestations familiales (CAF) peut être vous être reconnu. Et ce, même en l’absence de résidence en France, si un règlement communautaire ou une convention internationale le prévoit.
Vous trouverez tous les renseignements nécessaires auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
La CAF contrôle ses allocataires
Prestations familiales, allocation journalière de présence parentale, minima sociaux, aides au logement, ou encore primes diverses… La CAF assure le versement de différentes prestations à ses allocataires.
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Les déclarations étant en majorité remplies par les allocataires eux-mêmes, la CAF se réserve alors le droit d’effectuer des contrôles.
Il existe ainsi trois sortes de contrôles :
1 – Les contrôles sur place : domicile, lieu d’accueil de la CAF, par téléphone ou en visioconférence
2 – Les contrôles sur pièces. La Caf peut alors vous demander d’envoyer des justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations que vous avez déclarées).
3 – Les contrôles automatisés. La Caf partage des informations avec d’autres organismes comme France Travail (ex-pôle emploi).
Ainsi, c’est un agent CAF assermenté qui effectue le contrôle. Ce dernier est soumis au secret professionnel. « Il fait preuve de neutralité. Et il ne porte aucun jugement sur votre mode de vie, vos convictions syndicales, politiques ou religieuses », indique alors la Caisse des allocations familiales.
