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La Cour des comptes est une juridiction financière administrative. Elle doit contrôler la régularité des comptes publics, de l’État, des établissements publics, des entreprises publiques, et de la sécurité sociale.
Dans son rapport annuel sur les comptes de la Sécurité sociale, elle a une nouvelle fois épinglé les comptes de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) pour l’exercice 2023. Elle évalue alors à 5,5 milliards d’euros le « montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne ».
La branche famille du régime général de la Sécurité sociale dans la ligne de mire de la Cour
Dans un communiqué que la Cour des comptes a publié ce vendredi 17 mai, elle indique avoir épinglé 5,5 milliards d’euros d’erreurs dans la branche famille de la Sécurité sociale en 2023.
Comme l’an dernier, la Sécurité sociale a constaté des versements indus. Ainsi que des prestations non versées à tort qui ne feront jamais l’objet d’une régularisation.
Le moins que l’on puisse dire c’est qu’il s’agit d’un montant ahurissant !
« 5,5 milliards d’euros de versements indus mais aussi de prestations non versées à tort ont été constatés à la fin 2023, qui ne seront jamais régularisés », rapporte alors la Cour dans son communiqué.
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En conséquence, la Cour des comptes se déclare alors dans « l’impossibilité de certifier » les comptes de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) pour 2023.
Pour mémoire, en 2022, la Cour des comptes n’avait déjà pas pu certifier l’exercice de la Sécurité sociale. En cause ? Un « montant beaucoup trop élevé » d’erreurs… Alors de l’ordre de 5,8 milliards d’euros !
Selon cette juridiction financière, les erreurs relatives aux données qu’elle a prises en compte pour verser les prestations représentent 7,4 % du montant total des prestations.
Un quart des montants versés au titre du RSA est entaché d’erreurs
Ces erreurs concernent notamment le RSA, la prime d’activité et les aides au logement. La Cour des comptes a alors précisé que « un quart des montants versés au titre du RSA est entaché d’erreurs ».
La fraude potentielle est aussi un problème important pour la branche famille de la Sécurité sociale.
La Cour des comptes estime alors que la fraude représente 4,9 % des prestations légales que la Cnaf a versées. Ce qui correspond alors à 3,90 milliards d’euros. En hausse de 39 % par rapport à la précédente évaluation en 2021.
À noter que le RSA, la prime d’activité et les aides au logement sont les prestations les plus sujettes à la fraude.
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La Cour des comptes a certifié aussi « avec réserve » les comptes 2023 des autres branches de la Sécurité sociale.
Le taux d’erreurs pour l’Assurance maladie sur les remboursements de frais de santé et les arrêts de travail se situe autour de 10 %. Soit près de 4 milliards d’euros. Et pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse, les erreurs de pension toucheraient un nouveau retraité sur sept.
À noter que l’assurance maladie a étendu sa démarche d’estimation de la fraude. Et cette dernière a alors abouti à un montant oscillant entre… 1,4 et 1,9 milliard d’euros sur moins d’un tiers de ses dépenses, selon la Cour des comptes.
La cour des comptes reconnait toutefois les efforts de la Cnaf
Pour autant, la Cour des comptes reconnaît « les efforts » que la CNAF a fournis. Cependant, le « montant des erreurs non corrigées » demeure « toujours élevé », souligne-t-elle pour la Sécurité sociale.
« La capacité de détection des erreurs par le réseau demeure très inférieure… Au risque induit par l’insuffisante fiabilité des données déclarées par les allocataires« , explique-t-elle alors dans son communiqué.
« La CNAF demande aux allocataires de déclarer leurs ressources trimestriellement. Et il y a beaucoup d’erreurs des allocataires dans ces déclarations, en particulier pour la prime d’activité », se défend alors la Cnaf.
