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Depuis le 19 mai 2024, les conditions pour s’inscrire au permis de conduire via le Compte Personnel de Formation (CPF) ont évolué.
En effet, à l’issue d’une rencontre avec les partenaires sociaux, le gouvernement a décidé de restreindre l’utilisation du CPF pour financer un permis de conduire précis. De quoi s’agit-il ?
Permis de conduire et CPF : les règles changent !
Depuis le 12 janvier 2024, il est possible d’utiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer une préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire de toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur.
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Parmi ces véhicules, le CPF peut financer aussi une formation pour un permis permettant de conduire des :
– motos légères ou puissantes
– voiturettes
– véhicules légers tractant des remorques lourdes
Toutefois, un décret que le gouvernement a publié au Journal officiel le 19 mai 2024 précise que si vous souhaitez utiliser votre compte de formation pour financer une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire.
Vous ne devez pas posséder un autre permis en cours de validité sur le territoire français.
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Vous souhaitez vous inscrire à la formation au permis de conduire avec un financement par le Compte Professionnel de Formation ?
Et vous devez alors signer auprès de l’école de conduite dans laquelle vous vous inscrivez une attestation sur l’honneur.
Cette attestation devra alors certifier les éléments suivants :
– Vous n’êtes pas déjà titulaire d’un permis valable en France
– Le permis de conduire que vous passez est un moyen d’entrer ou de vous maintenir dans un univers professionnel. En effet, Le compte de formation ne peut pas financer votre permis si vous envisagez de n’effectuer ensuite que des déplacements dans un cadre non professionnel.
– Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de votre permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis.
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Comment s’inscrire à cette formation au permis ?
Vous souhaitez vous inscrire à une formation de préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire ? Rendez-vous sur le site internet moncompteformation.gouv.fr.
Vous devez alors créer un compte sur ce site, si vous ne l’avez pas déjà fait dans le cadre d’une autre formation.
Vous pouvez ensuite trouver sur ce site des offres de formation que des écoles de conduite ont publiées. Aussi, des organismes possédant un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et de sensibilisation à la sécurité routière » y publient des offres.
Quelles sont les formations qui ne sont pas éligibles au financement par le CPF ?
Certaines formations ne sont toujours pas éligibles au financement par le Compte Professionnel de Formation. Ce sont les suivantes :
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– Remise à niveau en conduite
– Stage de récupération de points sur le permis de conduire
– Heures de conduite permettant de passer de l’utilisation d’une boîte de vitesse manuelle à une boîte automatique, ou l’inverse ;
– Formation de 7 heures qui permet aux titulaires du permis de conduire B des deux-roues ou trois-roues à moteur
Pour mémoire, c’est la loi du 21 juin 2023 qui avait alors permis le financement des préparations pour tous les permis de conduire de véhicules terrestres à moteur par le CPF. La mise en application a alors eu lieu le 12 janvier 2024.
