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Vous avez connaissance d’un cas de perception indue d’allocations que la CAF verse et vous souhaitez l’en informer ? Les CAF versent notamment sous conditions les allocations destinées au familles, les allocations logement et les aides en cas de changement de situation professionnelle. La perception de ces allocations est donc indue si la personne qui les perçoit a fait une déclaration frauduleuse.
Voici comment procéder pour signaler une fraude à la CAF, tout en vous assurant que votre démarche soit à la fois légitime et efficace.
Qu’est-ce qu’une fraude à la CAF ?
La CAF considère une fraude comme étant un acte qui « consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux… Omission de déclaration. Fausse déclaration délibérée. Fabrication de faux et usage de faux documents, et escroquerie ».
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La CAF ne caractérise une fraude que si l’erreur est délibérée. Elle ne peut donc la qualifier de fraude « si l’intention délictueuse n’est pas prouvée ».
La fraude peut donc être définie comme « une irrégularité ou une omission de manière intentionnelle au détriment de la CAF ».
On doit alors distinguer la fraude des problèmes redondants de déclaration erronée ou tardive qui génèrent des trop perçus de prestations familiales. Donc, tout trop perçu de prestation ne résulte pas forcément d’un comportement frauduleux.
Par conséquent, la CAF effectue des contrôles réguliers en croisant les données avec celles de France Travail, des impôts et de l’Assurance maladie. Ce croisement permet alors de dénoncer des fraudes aux aides sociales.
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La CAF effectue des contrôles automatisés, ainsi que des vérifications sur pièces et sur place.
Pour mémoire, en 2022, la CAF a réalisé un nombre très important de contrôles :
– 28,3 millions de contrôles automatisés
– 3,09 millions de contrôles sur pièces
– 134 652 contrôles sur place
Quelles sont les démarches à effectuer pour dénoncer un fraudeur ?
Il est possible de dénoncer un ou plusieurs allocataires de la CAF qui fraudent. Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre à la CAF de votre ville « dans le cadre de la lutte contre la fraude engagée par la CAF ».
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Mais avant de signaler une suspicion de fraude, il est indispensable que vous vous munissiez de preuves concrètes. Faites d’abord une comparaison des informations que l’allocataire a déclarées avec les faits que vous avez observés. A titre d’exemple, un train de vie important en décalage avec les revenus peut être un indice de fraude.
Dans votre courrier, vous devrez donc faire part à la CAF des informations suivantes :
– le nom et prénom de l’allocataire que vous dénoncez
– l’adresse complète
– une description précise de la fraude que vous supposez
– les preuves en votre possession
Après avoir reçu votre courrier, la CAF pourra alors décider d’ouvrir une enquête.
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Quelles sont les sanctions en cas de fraude aux prestations sociales de la CAF ?
Lorsque la CAF confirme une fraude, les sanctions peuvent alors être plus ou moins sévères. L’organisme a la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude.
En cas de fraude, la CAF peut alors réclamer le remboursement des sommes que le fraudeur a perçues à tort sur une antériorité de cinq ans.
La CAF peut aussi suspendre les prestations et dresser une amende. Cette amende peut alors atteindre huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 30. 912 euros en 2024.
En cas de fraude en bande organisée, cette amende peut être doublée, pour atteindre alors 61. 824 euros.
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« Des poursuites seront engagées à l’encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations. Certaines peines peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375. 000 euros d’amende. Toutefois, qui dit dettes, ne dit pas nécessairement fraudes. La grande majorité d’entre elles est la conséquence d’actes involontaires, erreurs ou retards », peut-on aussi lire sur le site de la CAF;
Donc, afin d’éviter de devoir rembourser des sommes que vous auriez perçues à tort et d’éventuelles sanctions, avertissez immédiatement la CAF de vos éventuels changements de situation.
