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Suivi de la cohérence des offres des fournisseurs de gaz et d’électricité… Mise en place de règles prudentielles… Renforcement du cadre de protection des consommateurs… Depuis le début de l’année 2024, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) travaille sur ces trois chantiers. Ceux-ci visent à renforcer le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs.
Dans le même esprit, la CRE a appelé jeudi les fournisseurs à souscrire publiquement à 13 mesures spécifiques de transparence.
Mise en place de lignes directrices des pratiques des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel
Le 6 juin 2024 la CRE adoptait une délibération qui fixait les grandes lignes de son « contrôle de cohérence » des offres de fourniture d’électricité et de gaz à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
A la suite de cette délibération, elle publiait, le 4 juillet 2024, une consultation publique pour la mise en place de règles prudentielles ayant vocation à s’appliquer aux fournisseurs.
Puis, ce jeudi 11 juillet, la CRE a publié sa délibération portant sur « la mise en place de lignes directrices relatives aux pratiques des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ».
La CRE appelle alors à intégrer ces mesures spécifiques dans la loi. Et, en attendant, elle demande à tous les fournisseurs d’électricité et de gaz d’y souscrire de manière volontaire.
Les fournisseurs auront donc jusqu’au 30 septembre 2024 pour signaler à la CRE leur « engagement ferme ».
Après le 30 septembre : « La CRE publiera le nom des fournisseurs qui s’engageront pour le renforcement de la protection du consommateur. Ainsi que de ceux qui ne s’engageront pas. Un contrôle sera établi par la CRE sur les pratiques des fournisseurs qui se sont engagés à leur respect », indique l’autorité de l’énergie, sur son site.
Quelles sont donc ces 13 mesures spécifiques ?
Ces treize mesures spécifiques, que la CRE a publiées sur son site sont relatives aux contrats des consommateurs résidentiels, offres de marché ou en tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE).
Définies après consultation du Médiateur de l’énergie, des représentants des consommateurs et des fournisseurs, ces mesures visent alors à renforcer l’information des clients et la lisibilité des offres, pour « les aider à choisir ».
Voici ces mesures :
– Dans la phase préalable, donc à la souscription d’un contrat
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1 – Clarification de la typologie des offres
2 – Harmonisation des fiches descriptives des offres d’électricité et de gaz
3 – Estimation de la facture avant souscription
4 – Obligation d’afficher les prix de l’électricité et du gaz
5 – Obligation d’un conseil tarifaire. Et donc, à la souscription d’un contrat
6 – Et enfin visibilité sur l’évolution du prix sur 12 mois
– Pendant l’exécution du contrat
7 – Présentation de l’impact facture et donc avec préavis en cas d’évolution du prix en cours de contrat
8 – Révision de l’échéancier de paiement en cas d’évolution au-delà d’un certain seuil
9 – Respect de l’engagement sur le prix de l’électricité et du gaz
10 – Communication du prix à tout moment sur demande
11 – Et enfin, mise en avant des informations de consommation qui sont alors utiles aux consommateurs
– Fin de contrat
12 – Information en cas de renouvellement
13 – Obligation d’information en fin de contrat
