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Les aides personnelles au logement (APL) sont une aide financière qui vise à réduire le montant de votre loyer, mensualité d’emprunt ou redevance (si vous résidez en foyer). La CAF ou la MSA la verse en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge.
Les conditions d’attribution diffèrent selon que vous êtes en location, que vous accédez à la propriété ou que vous résidez en foyer. Quels sont les montants ?
CAF ou MSA : Quelles sont les conditions pour bénéficier des APL ?
La CAF ou la MSA verse les APL chaque mois à environ 5,8 millions de ménages dont : 2,6 millions de foyers en logement social et 800 000 étudiants.
Il y a 3 aides au logement, non cumulables. Et la CAF ou la MSA les accorde selon l’ordre de priorité suivant :
– l’aide personnalisée au logement (APL). Elle s’adresse aux locataires d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien, les normes de confort…
– l’allocation de logement familial (ALF). La CAF ou la MSA la verse donc aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’APL. Et qui sont mariées depuis moins de 5 ans ou ont des enfants (nés ou à naître) ou une personne à charge.
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– l’allocation de logement social (ALS). Elle s’adresse aux locataires qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF.
Donc, demander une estimation logement APL à la CAF ou à la MSA revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier.
La CAF ou la MSA estime alors les droits qui varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution pour les APL sont principalement les suivantes :
– La situation familiale du foyer
– La situation professionnelle de chaque membre du foyer
– Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer
– Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier
– Le type de logement (appartement, conventionné, etc.)
– La zone géographique dans laquelle se situe le logement
Revenus et quotient familial
Il convient de noter que les revenus que la CAF ou la MSA prend en compte sont ceux des 12 derniers mois. Pour une demande que vous avez effectuée en 2023, il faudra alors déclarer les revenus de l’année 2022.
Le quotient familial représente l’outil de mesure des ressources mensuelles des familles allocataires. Pour le calcul du quotient familial, la CAF ou la MSA tient alors compte de leurs revenus professionnels (ou de remplacement), des prestations familiales annuelles imposables dont elles bénéficient déjà et de la composition du foyer du foyer fiscal. Revenu net imposable, demi part supplémentaire.
Comment faire une demande d’APL à la CAF ou à la MSA ?
Comme l’indique le site de la CAF, vous pouvez bénéficier d’une aide au logement si :
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– vous êtes citoyen français ou citoyen de l’Espace Économique Européen (Eee) ou de Suisse. En justifiant donc d’un droit au séjour
– c’est votre résidence principale que vous habitez alors au moins 8 mois par an
– vous n’avez pas de lien de parenté avec le propriétaire (parent, grand-parent, enfant ou petit-enfant…)
– aucun membre de votre foyer n’est fiscalement rattaché à un parent qui paye l’impôt sur la fortune immobilière
– vous vivez dans un foyer, à l’hôtel, dans un meublé ou dans une résidence universitaire
– êtes sénior ou en situation de handicap. Et résider dans un foyer, une maison de retraite, un EHPAD ou en unité de soins de longue durée
– vous n’êtes pas hébergé gratuitement chez un particulier
– un logement décent, avec un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité.
Selon le site de la CAF, sa superficie doit être au moins égale à :
– 9 m2 pour une personne seule
– 16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personnes supplémentaire) ;
– 70 m2 pour huit personnes ou plus
Pour effectuer votre démarche, vous pouvez utiliser les services en ligne
Votre demande d’APL se fait donc auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). En fonction de l’organisme dont vous dépendez. La demande d’APL s’effectue en ligne, en remplissant alors un formulaire et en présentant certains justificatifs.
Vous devrez alors compléter le formulaire CERFA 11423 06 « déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement ». Mais aussi le formulaire CERFA 10842 07 « attestation de loyer, de résidence en foyer ».
En cas de changement de situation vous devez alors en informer la CAF ou la MSA. En effet, les deux caisses utilisent donc vos informations pour estimer vos droits à l’APL.
