Voir le sommaire Ne plus voir le sommaire
La canicule qui touche le territoire national ces derniers jours a un impact significatif sur le déroulement régulier des activités de travail. Le ministère de la Santé reconnaît que des températures plus hautes pendant de longues périodes contribuent à un risque accru de blessures relatives à la fatigue, au manque de concentration, à une mauvaise capacité de prise de décision et à d’autres facteurs. Certains salariés ont-ils le droit de ne pas travailler durant la canicule ? Que dit la loi ?
Le stress thermique en cas de canicule
La chaleur va encore sévir en France dans les prochains jours ! Météo France a d’ailleurs placé 39 départements en vigilance orange canicule ce lundi 29 juillet 2024. Les valeurs pourraient alors atteindre les 40 °C dans le sud du pays.
Le stress et thermique constitue un risque important pour les travailleurs qui effectuent un travail physique intense en extérieur, avec une exposition directe au soleil. Et à la chaleur dans des secteurs tels que l’agriculture, la sylviculture, la pêche, la construction, l’exploitation minière, les transports et la maintenance et la fourniture de services publics.
En période de canicule, l’exposition directe au rayonnement solaire est susceptible de compromettre les performances motrices et cognitives et donc d’augmenter le risque de blessure.
Mais même dans les lieux de travail intérieurs, où il n’est pas possible de combiner la production avec un système de ventilation ou de climatisation (Boulangerie industrielle. Abattoir. Papeterie), le risque de blessure peut augmenter en cas de canicule.
Mais que dit la loi ?
Selon une étude que France Stratégie a publiée en 2023 et qu’Ouest France a relayée… Entre 14 % et 36 % des travailleurs seraient exposés à la chaleur sur le territoire national. Et, en particulier, dans les exploitations agricoles et le bâtiment.
Un salarié peut-il alors refuser de travailler pendant la canicule ?
Qu’est-ce qu’une période de canicule dans le droit du travail ? L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) estime qu’au-dessus de 30 °C pour une activité sédentaire. Et 28 °C pour un travail physique, un risque existe pour la santé.
Mais, il faut savoir qu’il n’existe aucun seuil de température que la loi stipule au-delà duquel il est interdit de travailler lorsqu’il fait très chaud. En effet, le Code du travail ne détermine aucune température maximale au-delà de laquelle un salarié peut légalement arrêter de travailler.
Toutefois, selon l’article L 4121. -1 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs« . Des mesures comme la mise à disposition d’eau fraîche ou le renouvellement de l’air.
Et en cas de vigilance rouge canicule ?
En période de vigilance rouge canicule que lancerait par Météo France en cas de « canicule extrême, exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique, et [qui] présente un fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population »… Il doit alors procéder à une « réévaluation quotidienne des risques ». Et ce, en fonction des températures, de la nature des activités à effectuer. Mais aussi, de l’âge et de l’état de santé des salariés… Selon le ministère de l’Économie et des Finances sur son site.
Le ministère précise aussi que les employeurs doivent alors adapter aux températures « la charge de travail, les horaires, et plus généralement l’organisation du travail ». Et ce, « pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs pendant toute la durée de la période de vigilance rouge (canicule) ».
L’employeur peut décider de l’arrêt de l’activité… « Si l’évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes. Notamment pour les travaux accomplis à une température très élevée » (Manutention. Travaux d’isolation en toiture, etc).
À voir Les allocations familiales bientôt suspendues ? Grosse inquiétude
Un employeur ne réunit pas toutes les conditions pour assurer la sécurité de ses salariés ? L’entreprise peut alors avoir recours au dispositif d’activité partielle ou encore de récupération des heures perdues.
En cas de non-respect, le salarié peut alors saisir les services d’inspection du travail. Ou encore, selon la taille de l’entreprise, le comité social et économique (CSE) ou le délégué du personnel. L’employeur devra alors prendre les « dispositions nécessaires », selon l’article L 4132. 2 du Code du travail.
Selon l’article L 4131. 1, le salarié peut aussi exercer son droit de retrait s’il considère que la canicule présente « un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ».
L’alinéa 3 du même article précise alors qu’« aucune sanction… Aucune retenue de salaire » ne peut s’appliquer contre le salarié s’il a « un motif raisonnable ».
Le cas du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP)
Pour les travailleurs du bâtiment, les choses sont claires depuis la publication, le 28 juin 2024, d’un décret intégrant la canicule aux autres motifs de chômage technique, comme la neige, le vent et le gel.
Ce dispositif prend la forme d’une indemnisation. Et c’est une caisse nationale de surcompensation qui la verse à compter du deuxième jour. À noter que ce sont d’ailleurs les cotisations intempéries, que les entreprises payent, qui alimentent cette caisse.
