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L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière qui permet aux personnes en situation de handicap d’avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. De nombreux bénéficiaires de l’AAH se demandent si le trésor Public est en droit de saisir cette aide que la CAF verse. Voici, selon les colonnes de MoneyVox, ce que prévoit la loi sur cette question.
Le fisc peut-il saisir votre Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ?
L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) assure un revenu minimum aux personnes handicapées pour couvrir les frais du quotidien. C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes Handicapées (CDAPH) qui l’attribue.
Puis, en fonction de votre régime, c’est la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui la verse.
L’AAH n’est pas imposable et vous ne devez pas la déclarer à l’administration fiscale.
Elle est considérée comme une prestation sociale qui vise à soutenir financièrement les personnes en situation de handicap.
« Bonjour le Trésor public peut-il prendre une partie de mon allocation adulte handicapé (AAH) ? ». C’est la question qu’un lecteur de MoneyVox a posée dans ses colonnes.
En principe, le Trésor Public ne peut pas saisir l’AAH. C’est ce que prévoit l’article L821-5 du Code de la Sécurité sociale. Mais, il y a des exceptions. En effet, comme l’indique MoneyVox, « l’AAH peut être saisie dans le cadre du recouvrement d’une créance alimentaire. C’est-à-dire si le bénéficiaire de cette aide doit payer une somme d’argent à une autre pour satisfaire des besoins vitaux3.
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C’est le cas, par exemple d’une pension alimentaire qu’un des deux conjoints doit verser pour assurer les dépenses de son enfant dont l’ex-conjoint a la garde.
Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l’enfant, mais aussi les dépenses relatives à son éducation.
Ainsi, en cas de non-respect du versement de la pension alimentaire, le bénéficiaire de l’AAH, une demande de recouvrement peut être réalisée par la personne destinataire de cette pension auprès d’un huissier de justice. Et elle peut aussi demander au Trésor Public d’effectuer la saisie, indique le site service-public.
Quels sont les critères d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés ?
C’est la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui étudie une partie des conditions à remplir pour bénéficier de l’AAH. Ces critères sont ceux relatifs à la situation de handicap et plus particulièrement au taux d’incapacité.
En effet, au sein de chaque MDPH, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives aux aides et aux prestations attribuables à la personne qu’elle a reconnue en situation de handicap.
Ainsi, la CDAPH peut attribuer l’AAH si :
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– le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %.
– le taux d’incapacité se situe entre 50 % et moins de 80 %. Et si elle reconnait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction correspond à la présence de difficultés importantes pour accéder ou se maintenir dans un emploi en milieu ordinaire. Ces difficultés doivent être relatives au handicap et présentes pendant au moins un an.
Suite à la décision positive de la CDPH, les organismes payeurs (CAF ou MSA) étudient ensuite les autres conditions. Ce sont les suivantes :
– Résidence : résidence permanente et régulière sur le territoire français
– Âge : avoir plus de 20 ans ou plus de 16 ans si la personne n’est pas « à charge » au sens des prestations familiales
– Ressources : les ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel de 12 fois le montant mensuel de l’AAH pour une personne seule. Ce plafond grimpe, bien-sur, pour les personnes en couple ou ayant des enfants à charge.
Le 1ᵉʳ avril 2024, le montant de l’AAH a fait l’objet d’une hausse. En effet, désormais, l’aide maximum à taux plein est au-dessus de la barre symbolique des 1 000 euros, soit 1. 016,05 euros par mois pour une personne seule.
