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Le Livret A, comme tous les comptes épargne, est soumis à des lois qui régissent les établissements bancaires. Les virements effectués sur le livret ou de celui-ci vers un compte courant font l’objet d’un contrôle très strict. D’ailleurs, depuis quelque temps, les règles se renforcent. Et certaines opérations que les titulaires du Livret A avaient l’habitude d’effectuer deviennent interdites.
Les règles concernant les virements sur le Livret A se renforcent
Bon nombre de parents ouvrent un Livret A pour leurs enfants afin de mettre de côté de l’argent pour leur avenir. Les titulaires du compte ne peuvent pas toucher à l’épargne avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. Les parents et les tiers tels que les grands-parents, les oncles ou les tantes, y déposent de l’argent régulièrement. Ainsi, le placement peut se révéler très avantageux pour les enfants et leur permet de toucher une somme importante.
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Il faut toutefois savoir que les opérations que les titulaires et les tiers effectuent sur Livret A sont réglementées. Si, avant, les banques autorisaient les virements de la part du compte d’un tiers sur le livret, cela devient désormais interdit. Cette liberté offerte par les établissements bancaires se heurte de plein fouet à l’intervention des pouvoirs publics.
Depuis quelque temps, les pouvoirs publics se montrent plus stricts concernant les virements bancaires. Tous les fonds versés sur le Livret A se retrouvent également contrôlés de manière plus renforcée. La commission des finances du Sénat exige alors que les banques « appliquent strictement le cadre posé par le texte de 1969 ».
Cette loi stipule que « Les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements à son compte à vue ». Les établissements bancaires ne peuvent alors plus accepter de virement de la part d’une autre personne sur le Livret A. Et ce, même s’il s’agit des membres de la famille du titulaire du compte.
Cette opération désormais interdite pour les proches des titulaires du compte épargne
Aude Poulan de Saint-Père, avocate spécialisée en droit bancaire, s’est exprimée sur le sujet en disant : « À cette époque, on venait directement en banque pour déposer son argent sur un livret papier. Maintenant avec la dématérialisation, tout a changé ! » De plus, le Livret A devrait constituer un placement avec des mouvements ponctuels. Et non réguliers comme un compte à vue. L’avocate ajoute : « D’autant que cela pose des problèmes de sécurité ».
Ainsi, la règle selon laquelle tous les virements sur le Livret A doivent s’émettre depuis le compte courant du bénéficiaire rentre de nouveau en vigueur. Pour les parents ou les tuteurs légaux qui ont ouvert un Livret A pour un mineur, il y a une exception. Ils peuvent toujours virer de l’argent sur le Livret A de leurs protégés. Toutefois, le compte courant de l’envoyeur doit appartenir au même établissement bancaire que celui du Livret A.
Les autres personnes qui souhaitent virer de l’argent sur le Livret A de leurs proches ne pourront plus le faire. Ils devront alors effectuer un virement sur le compte courant des parents. Ou encore émettre un chèque et le déposer sur le compte. Il s’agit d’ailleurs de l’alternative la plus sécurisée, selon Aude Poulain de Saint-Père.
