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Lors de la location d’un logement, le propriétaire ou son représentant, par exemple l’agence immobilière, a le droit de demander une série de documents au futur locataire. Il convient de garder à l’esprit que si le propriétaire demande des documents qui ne font pas partie de ceux autorisés, il peut encourir une amende.
Ce ne sont que des documents que le locataire doit mettre à disposition du propriétaire et surtout des documents que ce dernier est en droit de demander. Explications.
Des aspirants locataires qui accusent les demandes les plus hallucinantes !
Quiconque décide de louer un logement et souhaite se protéger pour être sûr d’être en conformité doit sans aucun doute connaître divers aspects bureaucratiques et juridiques.
Disposer des documents nécessaires pour un contrat de location représente la condition fondamentale pour louer un logement. Il s’agit d’une garantie tant pour les propriétaires que pour les locataires.
Avant de signer un contrat de location, il est donc nécessaire de se renseigner sur les documents indispensables pour finaliser un accord entre le propriétaire et le locataire.
Les deux parties doivent donc se présenter avec la documentation appropriée. Donc d’une part, le propriétaire du bien et, d’autre part, le locataire qui souhaite entrer dans le logement, en payant le montant que le propriétaire a fixé.
Toutefois, au regard de la demande, certains propriétaires vont loin ! En effet, les futurs locataires peuvent parfois essuyer les demandes plus hallucinantes les unes que les autres en ce qui concerne les pièces justificatives pour leur dossier.
Alors que certains propriétaires, le plus souvent privés, réclament des documents qu’ils ne sont pas en droit d’exiger… Certaines agences immobilières marchent sur leurs plates bandes et réclament des pièces non-autorisées, selon RMC Conso.
Quel est le cadre légal qui encadre les dossiers de demande de location ?
Comme l’indique le site Se Loger, le propriétaire peut demander des pièces justifiant l’identité du locataire. Comme une carte d’identité, un passeport, voire un permis de conduire.
Par ailleurs, les propriétaires sont en droit de demander des documents prouvant les ressources. Tels que les derniers bulletins de salaire ou un avis d’imposition.
Les propriétaires ou les bailleurs sont aussi en droit de demander les documents prouvant l’activité professionnelle. Comme un contrat de travail, un Kbis pour les entrepreneurs ou une carte d’étudiant.
En outre, un justificatif de domicile tel que les trois dernières quittances de loyer, le dernier avis de taxe foncière. Ou encore une attestation de l’héberger est acceptable.
Enfin, le propriétaire peut demander la même liste restrictive de documents au garant du locataire s’il en a demandé un.
Des demandes assez lunaires aux aspirants locataires
Bien que la loi encadre les pièces qu’un propriétaire peut demander aux candidats locataires, certains propriétaires ou bailleurs demandent malgré tout couramment des documents. En haut de l’affiche, on retrouve les RIB, mais aussi les chèques de réservation.
Ces deux derniers, « Demandés complètement hors du cadre juridique, sert généralement à ‘bloquer’ les visites d’un bien si un locataire souhaite se positionner dessus et déposer un dossier », a expliqué à RMC Conso Joris Griot, juriste et influenceur en matière de droit (@leguidejuridique).
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Pire encore ! Selon le juriste, certaines demandes, qu’il qualifie de « lunaires » restent courantes : Carte Vitale comme justificatif d’identité. Extrait de casier judiciaire. Dossier médical pour assurer la bonne santé du candidat. Attestation de bonne tenue de compte en banque. Absence de crédit… Pour ne citer que ces quelques exemples d’une longue liste !
Et ces demandes sont non seulement farfelues mais surtout totalement illégales.
« Le phénomène reste difficilement quantifiable. Mais il existe et touche surtout les propriétaires particuliers. Souvent moins informés du cadre légal que des agences professionnelles », ajoute Joris Griot auprès de RMC Conso.
Une amende importante pour les propriétaires en question
Si un aspirant locataire se retrouve dans une telle situation, il est en droit de saisir le préfet local.
« C’est une pratique assez rare… Mais qui est faisable dans ce genre de situation. Il suffit pour cela de la justifier par des preuves (Échanges par SMS. Captures d’écran. Lien de l’annonce…) », explique Joris Griot à RMC Conso.
Selon le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 : « un bailleur exigeant du candidat locataire, ou de la personne qui se porte caution pour lui, de documents non-autorisés par ledit décret, s’expose à une amende de 3. 000 euros si celui-ci est une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale, le montant peut passer à 15. 000 euros ».
