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Depuis 2015, de nombreux foyers s’opposent à l’installation de cet équipement électrique. Mais à compter de 2025, tout propriétaire qui refusera de le faire sera facturé chaque année. Quel sera le montant ? Voici tout ce que vous devez savoir sur cet équipement obligatoire.
Quelles sont les conséquences pour les foyers qui refusent encore la pose de cet équipement ?
Cet équipement n’est autre que le compteur Linky ! Il s’agit du compteur électrique intelligent et communicant qu’Enedis a déployé en masse dans les foyers français en 2015. Ce compteur fait partie d’une nouvelle génération de compteurs électriques capables de collecter des données sur la consommation électrique.
Mais, ce compteur supporte encore des réfractaires. En effet, le gestionnaire du réseau électrique, Enedis (ex-ERDF) a aujourd’hui déployé le compteur Linky dans 37,5 millions de foyers. Mais, 2 millions sont encore réfractaires en France.
À noter que le déploiement de cet équipement a eu lieu sur un parc de logements qui en compte 39,4 millions aujourd’hui. Ce qui correspond alors à un taux d’équipement de 95 %.
« La phase de déploiement industriel a été terminée en 2021… Nous sommes entrés dans une phase transitoire avec un déploiement diffus », a alors expliqué Enedis à nos confrères de Capital.
Mais pour les derniers foyers qui s’opposent au compteur Linky, les conséquences de ce refus arrivent bientôt !
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En effet, à compter du 1ᵉʳ août 2025, soit la date de début de la période « Turpe 7 » que la Commission de Régulation de l’Énergie (C. R. E) a instaurée, la période de tolérance qui leur permettait de s’opposer gratuitement à l’installation de cet équipement électrique prendra fin.
Pour mémoire, le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) représente un tiers de notre facture d’électricité. Il s’agit d’une redevance que les consommateurs doivent verser à ENEDIS. Et c’est pour l’acheminement de l’électricité et la maintenance du réseau national. Les consommateurs, par l’intermédiaire des fournisseurs d’électricité, doivent donc payer le tarif d’utilisation du réseau électrique au titre de l’utilisation des réseaux.
Transmission automatique
A noter qu’avec le compteur Linky, l’index de consommation se transmet quotidiennement de manière automatique. La relève du compteur peut donc se faire à distance.
À compter de 2025, en cas de refus de l’installation de cet équipement, il sera nécessaire de procéder à une « prestation de relève à pied résiduelle » qui fera donc l’objet d’une facturation au client. Il s’agit d’une relève de compteur qui nécessite l’intervention d’un technicien sur place.
Donc, à cette date, les clients n’auront plus l’occasion d’effectuer eux-mêmes le relevé de l’index pour qu’Enedis les exempte de frais.
Quel est le tarif en cas de refus de pose du compteur Linky ?
Vous l’aurez compris, en cas de refus de l’installation du compteur Linky, la relève de compteur deviendra donc payante.
La CRE avait déjà indiqué, le 3 mars 2016 qu’elle « considère justifié que les consommateurs qui n’ont pas laissé l’accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés ». Mais que « cette prestation ne peut être mise en place à ce stade, à défaut de connaître l’ampleur de ces surcoûts ».
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Par la suite, en 2022, la CRE a présenté le nouveau dispositif tarifaire pour les clients réfractaires au compteur Linky.
Pour mémoire, une période de déploiement diffus a encore eu lieu de 2022 à 2024. En revanche, la CRE a alors annoncé que l’ensemble des consommateurs qui empêcheraient encore la pose d’un compteur Linky durant la phase de déploiement diffus doivent en supporter les surcoûts. Les voici :
A compter de 2025
– jusqu’à fin 2024 : les clients qui refusent le compteur Linky et qui n’ont pas communiqué la relève de leur compteur depuis les 12 derniers mois et plus devront s’acquitter d’un supplément de 8,30 euros tous les deux mois. Ce qui correspond alors à surcoût annuel de 49,80 euros. Ce montant a fait l’objet d’une hausse à 54,24 euros au 1ᵉʳ janvier 2023. Soit 9,04 euros tous les 2 mois. Puis, les frais sont suspendus dès que le logement installe Linky ou communique son index. Mais, cette dernière option n’existe plus depuis le 1ᵉʳ août 2024.
– Ensuite, à compter de 2025 : les sanctions concerneront tous les clients sans compteur Linky. À l’exception, bien-sur de ceux pour qui, pour cause d’impossibilités techniques, la pose n’a pas pu se faire. Ce surcout augmentera donc encore une fois au 1ᵉʳ août 2025 et deviendra alors obligatoire.
Pour toute question, les consommateurs peuvent directement contacter Enedis au 09 70 83 19 70.
