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Ce sont les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) qui gèrent l’algorithme de notation de la Caisse Nationale aux Allocations Familiales (CNAF), la branche « Famille » de la Sécurité sociale. La CNAF noterait-elle ses bénéficiaires au mépris des règles élémentaires du droit français ? Environ 15 associations ont annoncé, ce mercredi, saisir le Conseil d’Etat. Elles demandent de mettre fin au système que la CNAF a initié pour effectuer ses contrôles. RSA, APL, AAH… Serait-ce la fin des contrôles anti-fraudes ?
RSA, AAH, APL, et autres allocations : comment les CAF procèdent-elles aux contrôles ?
Depuis 2010, les CAF utilisent des algorithmes pour tenter d’identifier les allocataires qu’elle doit contrôler de manière prioritaire. Cet ordre prioritaire est motivé par un plus grand risque d’erreur dans le dossier de ces allocataires.
Ainsi, les CAF attribuent une note de 0 à 10 à chaque dossier, qu’elles définissent comme étant « un score de suspicion ». Et, pour ce faire, elles se basent sur les données personnelles.
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Donc, plus la note sera élevée, plus les chances de faire l’objet d’un contrôle sont importantes.
Mais, à défaut de repérer des comportements suspects, ce dispositif de notation se base sur des caractéristiques personnelles des allocataires, selon Le Monde . « C’est, par exemple, en étudiant l’âge des enfants, le niveau de revenus ou le nombre de déménagements récents que l’organisme juge qu’un foyer est ‘à risque’ ou non », précise le quotidien.
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Mais, ce Mercredi 16 octobre, quinze associations, notamment Amnesty International… APF France Handicap… Association nationale des assistants de service social (Anas)… Fondation Abbé Pierre… Ligue des droits de l’homme, entre autres, ont déposé un recours devant le Conseil d’État. Ces associations jugent cet algorithme comme étant « discriminant ».
Les critères que l’algorithme utilise et que les associations dénoncent
Parmi les facteurs que les CAF prennent en compte dans ce calcul, on trouve les « caractéristiques déclarées par l’allocataire sur sa situation familiale. Sa situation professionnelle, sa situation financière. Et sa résidence ».
Sans oublier « des données internes aux CAF relatives à la gestion des dossiers des allocataires. Notamment les données relatives aux prestations reçues, les données concernant la gestion du dossier, les éléments sur l’historique du dossier, les déclarations de changement de situation, l’existence d’éventuels contentieux. Et des caractéristiques sociaux-économiques sur la commune de résidence de l’allocataire ».
Les CAF prennent surtout en compte dans le calcul le fait d’avoir de faibles revenus ou d’être au chômage. Mais aussi de bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
« Les personnes en difficulté se retrouvent sur contrôlées par rapport au reste de la population », scandent alors les associations.
Au travers de ce recours, les associations demandent donc au Conseil d’État d’exiger de la CNAF qu’elle communique la dernière version de l’algorithme.
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« Ce sont des algorithmes développés avec de l’argent public. Mais dès qu’on essaie d’obtenir des informations sur la manière dont ils fonctionnent, c’est impossible », s’insurge Valérie Persan, de l’association Changer le Cap, un collectif engagé depuis des années auprès des allocataires de la CAF et que Capital a relayé. « Il faut obtenir la transparence des algorithmes ».
Selon la CNAF, cet algorithme contiendrait de possibles erreurs. Celles pourraient se glisser dans le versement de leurs aides. « Nous versons plus d’argent aux familles qui en ont le plus besoin. Et auprès desquelles le risque d’erreur est amplifié par des situations de vie », s’est défendu Nicolas Grivel, directeur général de la CNAF, selon les colonnes de Capital.
« Si une juridiction devait prendre position pour […] Faire évoluer le dispositif, la Cnaf se mettrait en conformité », a conclu Nicolas Grivel.
