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Depuis le lundi 18 novembre, les automobilistes disposent maintenant un recours légal contre le forfait de post-stationnement. La marge d’erreur qu’ils ont sur la géolocalisation a, en effet, incité le Conseil d’État à redéfinir les règles pour contester les amendes de stationnement. En effet, le Conseil d’État place désormais la technologie sous surveillance humaine. Explications.
Une décision qui est la bienvenue pour les automobilistes !
Le 1ᵉʳ janvier 2018 le ticket horodateur a laissé place à une redevance de stationnement. Depuis, les automobilistes n’ont plus de papier à déposer derrière leur pare-brise. Ils doivent, en effet, s’acquitter du montant de la redevance. Et ce, en renseignant la plaque d’immatriculation de leur véhicule sur l’horodateur.
Cette date a signé aussi le PV ou l’amende en cas de défaut ou d’insuffisance de paiement. Et elle a donc laissé place au « forfait post-stationnement » ou « FPS ».
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Les FPS reposent sur des technologies de géolocalisation avancées. Celles-si sont à la charge des communes et intercommunalités. Toutefois, tous ces systèmes automatisés ne sont pas infaillibles. En ce sens, ce lundi 18 novembre, le Conseil d’État a rendu une décision clarifie désormais les droits des automobilistes. Il s’agit en fait d’une précision du cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules.
Les automobilistes s’insurgent d’ailleurs contre ces véhicules LAPI (Lecture Automatique des Plaques d’mmatriculation) truffées de caméras. Alors qu’on ne l’attendait pas tant ses décisions semblaient irrévocables, la verbalisation par géolocalisation vient toutefois de prendre une sacrée claque.
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Une automobiliste qui contestait le lieu précis de stationnement pour lequel son véhicule a été verbalisé, a saisi le Conseil d’État. Par conséquent, ce dernier a pris cette décision visant à mieux encadrer la procédure.
Des agents doivent aujourd’hui valider la localisation
La décision de ce lundi introduit donc une obligation des plus strictes. En effet, des agents assermentés doivent valider la localisation à l’aide de photographies précises du véhicule avant de verbaliser. « Les communes et intercommunalités doivent garantir la fiabilité de la géolocalisation utilisée par leurs agents », décide aujourd’hui le Conseil d’État.
Ce qui correspond donc au fait que les simples relevés GPS ne suffisent plus. En effet, une vérification humaine est désormais obligatoire. Elle viendra compléter chaque constat, assurant alors la fiabilité.
Ainsi, dès maintenant, en cas de contestation, l’automobiliste n’a plus à fournir la preuve de son innocence. En effet, ce sont les collectivités et leurs prestataires qui sont désormais en charge de fournir la preuve. Pour ce faire, ils ont la charge de fournir des éléments précis et horodatés qui prouveront la faute.
« réclamer à l’automobiliste les éléments de preuve (photographies horodatées confirmant la géo localisation) que seule la collectivité publique ou son délégataire détient », précise, en effet, le rapport du Conseil d’État.
Afin de mieux faire respecter les droits des automobilistes, le Conseil d’État insiste d’ailleurs sur « le rôle très précis que doit jouer l’agent assermenté. Les garanties que doivent respecter les collectivités publiques et leur délégataire. Et sur l’importance que revêt le traitement effectif des recours administratifs par les collectivités ou leurs délégataires ». Et ce, « pour assurer le respect des droits des automobilistes », poursuit-il.
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Un simple relevé GPS ne suffira donc plus. En effet, des preuves photographiques horodatées et tangibles sont désormais exigées. A défaut de preuves ou si celles-ci ne sont pas assez claires, le FPS pourrait être annulé.
Une avancée considérable pour les droits des automobilistes
Par ailleurs, le Conseil d’État introduit aussi un changement important concernant les zones frontalières de stationnement. Dans les cas où le véhicule se trouve en limite de zone tarifaire, le moindre manque de précision sera un motif valable pour contester.
Ces décisions marquent, sans nul doute, une avancée majeure dans le traitement des recours des automobilistes.
La Commission du contentieux du stationnement payant, qui deviendra le Tribunal du stationnement payant au 1ᵉʳ janvier 2025, devra donc appliquer ces règles qui visent à protéger les droits des automobilistes.
