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Vous avez perdu votre emploi ? Vous pouvez prétendre, chaque mois, à une allocation chômage, l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Pour y avoir accès, il vous faut remplir plusieurs conditions. Que ce soit dans le cadre d’une démission, d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement, découvrez les règles à connaitre pour bénéficier des allocations chômage.
Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire
Depuis le 1ᵉʳ novembre 2019, les salariés qui présentent leur démission et qui poursuivent un projet professionnel peuvent prétendre aux allocations chômage s’ils remplissent une triple condition :
– avoir travaillé, pour un ou plusieurs employeurs, au moins 5 ans en continu au cours des 60 mois avant la date de la démission.
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– poursuivre un projet de reconversion professionnelle qui requiert le suivi d’une formation. Ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
– déposer la demande d’allocations chômage dans les 6 mois suivant la notification de l’attestation que la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro) délivre.
Il existe des exceptions de démissions légitimes. Celles-ci qui ouvrent des droits aux allocations chômage. Ces cas sont principalement relatifs à des motifs personnels ou professionnels. Ce sont des situations où l’on considère la démission comme justifiée (Mutation professionnelle du conjoint. Changement de situation familiale. Reconversion professionnelle. Harcèlement. Non-paiement des salaires, etc.).
Le droit à l’ARE dans le cadre d’un licenciement
Le licenciement correspond à la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Et ce, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD.
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Dans le cas d’un licenciement, c’est donc l’employeur qui met fin au contrat pour un motif personnel ou économique. La procédure légale requiert une convocation à un entretien préalable, un courrier écrit sur lequel l’employeur relate le motif du licenciement, un préavis d’un à deux mois, sauf en cas de faute grave.
A noter que la durée de la période de préavis peut varier selon le contrat de travail et la convention collective. Elle dépend aussi de l’ancienneté du salarié.
Le droit du travail encadre strictement le licenciement. Il impose le respect d’une procédure de licenciement en vue protectrice du salarié. Il existe deux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique. Dans les deux cas, pour licencier un salarié, l’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse que des éléments matériels suffisamment pertinents doivent étayer.
Dans le cadre d’un licenciement, le salarié obtient le droit à une indemnité (excepté pour faute grave ou lourde). Et il peut prétendre aux allocations chômage.
Peut-on toucher les allocations chômage après une rupture conventionnelle ?
L’employeur peut proposer au salarié salarié une rupture conventionnelle. Et, à l’inverse, le salarié peut la proposer à son employeur. Cet accord amiable permet alors d’éviter les risques de contentieux, contrairement au licenciement.
Après une rupture conventionnelle, la question des allocations chômage se pose inévitablement. La rupture conventionnelle est alors l’un des rares cas, en dehors du licenciement, qui permet de bénéficier des allocations chômage. Mais seulement sous certaines conditions.
Pour bénéficier des allocations chômage après une rupture conventionnelle, vous devez donc respecter les conditions suivantes :
– Vous inscrire d’abord à France travail.
– Puis, vous devez avoir travaillé légalement au moins 6 mois. Soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 mois précédents pour les moins de 53 ans. Pour les plus de 53 ans, cette période est de 36 mois.
– Vous devez ensuite respecter les actions que vous convenez avec votre conseiller France Travail dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
– Et enfin vous ne devez pas avoir atteint l’âge de la retraite.
Les ressortissants d’un État membre de l’U. E, de l’Espace économique européen, de Suisse. Monaco, Andorre ou Saint-Martin qui viennent travailler en France peuvent aussi s’inscrire à France Travail avec leur carte d’identité. Pour les ressortissants non-européens, il faut disposer d’un titre de séjour en cours de validité permettant de s’inscrire à France Travail.
L’indication sur l’attestation d’employeur que le contrat de travail a pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle suffit à qualifier la perte d’emploi comme ouvrant droit aux allocations chômage.
