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La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) verse les allocations familiales aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Mais qui touche cette aide en cas de divorce ?
Les allocations familiales en cas de divorce
Une procédure de divorce a aussi un impact sur les allocations familiales que pouvaient percevoir le couple. Le divorce et les modalités de résidence des enfants ont alors des répercussions sur leur versement. Et ce, selon que les parents optent pour la résidence habituelle chez un parent ou la résidence alternée.
Selon l’article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant ».
Donc, pendant le mariage, les deux parents perçoivent des allocations familiales. En général, la CAF attribue cette aide au couple. Toutefois, en accord, les parents peuvent décider que seul l’un d’entre eux la perçoit.
À voir Allocations familiales CAF: à combien s’élèveront leurs montants en 2025 ?
En cas de divorce, ce sera celui qui assume la charge effective et permanente de l’enfant qui encaissera les allocations familiales. Le parent bénéficiaire de l’aide sera celui chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.
Vous l’aurez compris, dès le prononcé du divorce, le parent bénéficiaire des allocations familiales sera obligatoirement celui chez lequel vivra l’enfant de manière stable et régulière (article R. 513-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale).
Que se passe-t-il en cas de garde alternée ?
Suite à la réforme de 2007, les parents peuvent choisir la répartition des allocations familiales en cas de résidence alternée, selon les articles R. 521-2 à R. 521-4 du Code de la sécurité sociale.
De cette manière, il est possible :
1 – EN CAS D’ACCORD ENTRE LES PARENTS
– soit de désigner un seul parent qui percevra toutes les allocations familiales.
– soit de bénéficier tous deux des allocations familiales. Donc, la CAF versera à chacun des deux parents un montant.
À voir Allocations familiales: le calendrier complet des versements pour l’année 2025
2 – EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES PARENTS
– les deux parents bénéficieront donc des allocations familiales pour moitié.
Ce sera alors à la CAF de décider du montant qui revient à chacun des deux parents. L’organisme prendra pour cela en compte la composition de la famille. Par exemple si le même mode de garde ne s’applique pas à tous les enfants. Ou si l’un des conjoints est remarié, etc.
Lorsque les ex-époux choisissent l’une ou l’autre de ces options, ils doivent alors attendre un an minimum avant de pouvoir changer d’avis. Par exemple, si la convention de divorce indique que seule la mère de l’enfant perçoit les allocations familiales en cas de résidence alternée, son ex-conjoint ne peut demander un partage par moitié qu’après un délai d’un an.
En revanche, il leur est possible de demander la rectification avant le délai d’un an s’ils justifient d’un changement dans leurs situations respectives. Donc, s’il y a un changement de résidence pour les enfants, un changement d’allocataire peut être demandé à tout moment.
