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On dit que lorsqu’un couple se marie il ne devient plus qu’un. C’est surement vrai, mais seulement jusqu’à un certain point ! Certes, un couple partage beaucoup de choses, cependant il y a des espaces qui doivent rester strictement personnels. Et près de 4 Français sur 10 ont déjà usé de cette pratique. Explications.
Toute personne, et même au sein d’un couple, a le droit au respect de sa vie privée
De nos jours, la technologie est présente dans nos vies de manière intense. Et, cela impacte non seulement la façon dont nous communiquons, mais aussi la façon dont nous construisons nos relations.
Cela soulève de nombreuses questions sur la vie privée et la confiance dans les relations amoureuses. Si vous êtes en couple, vous êtes-vous déjà demandé si c’était un crime de regarder le téléphone portable de votre partenaire sans sa permission ?
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Aujourd’hui, plus de 9 Français sur 10 possèdent un smartphone. Et, près de 40 % des Français (en couple) ont déjà fouillé dans le téléphone de leur partenaire, dont 19 % de manière occasionnelle ou quotidienne. Ce chiffre est le résultat d’un sondage qu’Ifop a réalisé pour le Journal du Geek.
En plus d’être une pratique moralement discutable, le fait de fouiller dans le smartphone de quelqu’un est illégal et puni par la loi.
La vie privée dans une relation de couple est un concept fondamental. Cela englobe le droit de chacun à un espace personnel et à des informations qui n’ont pas besoin d’être partagées. Et chaque couple doit respecter cette intimité pour que la relation reste saine.
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Une pratique purement illégale
Alors, est-ce légal de toucher le téléphone portable de son partenaire ? La réponse est « oui ». En effet, fouiller dans le téléphone portable de votre partenaire sans sa permission est de « l’espionnage numérique ». Obtention du code d’accès à l’insu de la personne. Géolocalisation dissimulée. Fouiller dans les photos… Les formes d’espionnage sont nombreuses et la loi encadre ce sujet.
Au niveau civil, le fait d’espionner le téléphone de son partenaire peut constituer une faute conjugale grave. Et cette pratique rend donc « impossible le maintien de la vie commune ». Plus grave encore, cela peut constituer des faits de harcèlement, notamment s’ils sont réguliers. « On parle aussi d’espionnage conjugal », explique maître Oriana Labruyère, avocate en droit du numérique et fondatrice de La robe numérique sur BFM TV.
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Dans les faits, la personne espionnée peut poursuivre son conjoint en justice. Et elle peut réclamer des intérêts à hauteur des dommages qu’elle a subis.
Trois ans de prison et entre 45 000 et 100 000 euros d’amende, pour un couple
D’autre part, le Code pénal punit « l’accès et le maintien frauduleux dans un système automatisé de traitement de données » d’une peine de trois ans de prison et de 100. 000 euros d’amende selon l’article 323-1 du Code pénal.
« Espionner un téléphone ou un ordinateur, par exemple, est donc bien répréhensible pénalement », précise l’avocate en droit du numérique à nos confrères de BFM TV.
Et sachez qu’il est tout a fait possible de déposer une plainte contre son conjoint, même s’il n’a visionné le contenu que d’un seul message.
Par ailleurs, l’article 222-33-2-1 du Code pénal stipule que « le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45. 000 euros d’amende. »
Enfin, si l’espionnage se pratique dans une situation de harcèlement ayant poussé l’autre personne au suicide (ou à une tentative), cela peut alors grimper jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150.0 00 euros d’amende, selon le 222-33-2-1 du Code pénal. Le statut de couple (Mariage. Pacs. Concubinage) n’influe pas sur les peines.
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Crédit photo © DivertissonsNous
